{"id":18627,"date":"2020-07-15T15:55:09","date_gmt":"2020-07-15T13:55:09","guid":{"rendered":"https:\/\/handelsverband.swiss\/?page_id=18627"},"modified":"2022-02-02T15:15:03","modified_gmt":"2022-02-02T14:15:03","slug":"consideration-juridiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/handelsverband.swiss\/fr\/covid19\/consideration-juridiques\/","title":{"rendered":"Consid\u00e9ration juridiques"},"content":{"rendered":"

Disclaimer:
\n<\/strong>Les d\u00e9clarations suivantes fournissent des informations sur notre \u00e9change d\u2019exp\u00e9riences du 20.03.2020, qui a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 par un avocat. En cas de conflit, nous vous prions de bien vouloir consulter un expert. <\/em>Les informations suivantes n\u2019ont aucun\u00a0droit\u00a0ni\u00a0garantie de force ex\u00e9cutoire, mais montrent des solutions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019\u00e9ventuelles situations conflictuelles.<\/em><\/p>\n

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02.02.2022 \u2013 Adoptation de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022<\/h5>\n

Lors de sa s\u00e9ance du 2 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022. Les cantons restent charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des ordonnances r\u00e9gissant les cas de rigueur et peuvent verser des contributions financi\u00e8res aux entreprises ayant subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19. La Conf\u00e9d\u00e9ration continue de participer au financement de ces contributions pour une part allant de 70 \u00e0 100 %. Destin\u00e9es \u00e0 indemniser les co\u00fbts non couverts des entreprises se trouvant dans une situation financi\u00e8re difficile, ces aides sont limit\u00e9es au premier semestre 2022 au maximum. Les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et les plafonds des contributions correspondent, dans une large mesure, \u00e0 ceux qui sont pr\u00e9vus dans l’ordonnance en vigueur.<\/p>\n

Ordonnance en cas de rigueur en 2022<\/a>
\nCommantaires de l’Ordonnance en cas de rigeur en 2022<\/a><\/p>\n

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02.02.2022 \u2013 Suppression de la quarantaine et de l\u2019obligation de t\u00e9l\u00e9travail, et lancement d’une consultation sur la lev\u00e9e des autres mesures<\/h5>\n

D\u00e8s demain, jeudi 3 f\u00e9vrier 2022, l\u2019obligation de travailler \u00e0 domicile et la quarantaine-contact tombent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 2 f\u00e9vrier 2022. Il propose par ailleurs une lev\u00e9e des mesures restantes. Il prendra sa d\u00e9cision le 16 f\u00e9vrier 2022 en fonction de la situation \u00e9pid\u00e9miologique. La consultation s\u2019\u00e9tend jusqu\u2019au 9 f\u00e9vrier.<\/p>\n

Suppression de la quarantaine-contact et de l’obligation de t\u00e9l\u00e9travail
\n<\/strong>L’obligation de travailler \u00e0 domicile redevient une recommandation. Les employeurs doivent continuer de prot\u00e9ger leur personnel d’une contamination au travail, le t\u00e9l\u00e9travail demeurant une mesure efficace \u00e0 cet \u00e9gard. Par ailleurs, porter un masque reste obligatoire sur le lieu de travail.<\/p>\n

Pour la premi\u00e8re fois depuis le d\u00e9but de la crise, la quarantaine-contact est compl\u00e8tement supprim\u00e9e. En revanche, l’isolement en cas de test positif au SARS-CoV-2 est maintenu, ce qui permet d’\u00e9viter que les personnes tr\u00e8s contagieuses ne contaminent leur entourage.<\/p>\n

Plus d’info<\/a><\/p>\n

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20.12.2021 \u2013 R\u00e9introduction de l’obligation de travailler \u00e0 domicile et <\/strong>une d\u00e9cision de principe concernant l\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail<\/h5>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 aujourd’hui des nouvelles mesures. Du point de vue du commerce, les mesures suivantes sont pertinentes pour vous :<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 R\u00e9introduction de l’obligation de travailler \u00e0 domicile d\u00e8s le 20.12.21<\/strong><\/h6>\n

A partir du lundi 20 d\u00e9cembre 2021, l’obligation de travailler \u00e0 domicile<\/a> s’appliquera \u00e0 nouveau dans la mesure du possible. Lorsque les personnes doivent travailler sur place, le port du masque est obligatoire dans tous les locaux partag\u00e9s accueillant plus d’une personne.<\/p>\n

2.\u00a0 \u00a0 R\u00e8gle des 2G, obligation de porter le masque et de consommer assis<\/strong><\/h6>\n

Dans les restaurants, la r\u00e8gle dite des \u00ab\u00a02G\u00a0\u00bb (acc\u00e8s aux seules personnes vaccin\u00e9es ou gu\u00e9ries) s’applique \u00e0 partir du 20.12.21 avec obligation de s’asseoir pour consommer.<\/p>\n

3.\u00a0 \u00a0 Port du masque obligatoire dans les magasins – mais PAS de 3G ou 2G<\/h6>\n

Dans les magasins, la seule obligation reste le port d’un masque facial. En outre, les mesures d’hygi\u00e8ne doivent \u00eatre respect\u00e9es dans la mesure du possible, par exemple en gardant ses distances et en se lavant les mains. Notre association soutient l’autor\u00e9gulation du secteur pour limiter le nombre de personnes par m2.<\/p>\n

4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Prolongation de la proc\u00e9dure de d\u00e9compte sommaire de l\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail (RHT)<\/strong><\/h6>\n

Le 17 d\u00e9cembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger jusqu\u2019au 31 mars 2022 la proc\u00e9dure de d\u00e9compte sommaire de l\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail (RHT)<\/a> pour toutes les entreprises.<\/p>\n

5.\u00a0 \u00a0 Test requit pour l’entr\u00e9e en Suisse\u00a0<\/strong><\/h6>\n

le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 pour lundi 20 d\u00e9cembre 2021 le r\u00e9gime de d\u00e9pistage qui pr\u00e9vaut pour l’entr\u00e9e sur le territoire. Pour le d\u00e9pistage avant l’entr\u00e9e en Suisse, les tests rapides antig\u00e9niques de moins de 24 h seront accept\u00e9s au m\u00eame titre que les tests PCR de moins de 72\u00a0h. Quant \u00e0 l’obligation de r\u00e9aliser un deuxi\u00e8me test entre 4 et 7 jours apr\u00e8s l’entr\u00e9e en Suisse, elle tombe pour les personnes vaccin\u00e9es et gu\u00e9ries.<\/p>\n

6.\u00a0 \u00a0 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine l’aide aux cas de rigueur pour 2022<\/h6>\n

Le Parlement a prolong\u00e9 par pr\u00e9caution la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la base l\u00e9gale r\u00e9gissant les programmes d’aide des cantons pour les cas de rigueur<\/a>. Ainsi, les entreprises auxquelles les mesures de lutte contre le COVID-19 prises par les autorit\u00e9s auront caus\u00e9 de grosses difficult\u00e9s pourront aussi demander une aide en 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 cet objet pour la premi\u00e8re fois et demand\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de pr\u00e9parer une ordonnance COVID-19 cas de rigueur pour 2022. Nous suivons l’\u00e9volution de la situation et vous tiendrons au courant.<\/p>\n

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26.05.2021 –\u00a0Les restrictions de capacit\u00e9 sont abrog\u00e9es d\u00e8s le 26.06.2021\u00a0<\/strong><\/h5>\n

Les mesures de lutte contre le coronavirus sont largement assouplies et simplifi\u00e9es.<\/strong>
\nVoici les changements les plus importants pour les commer\u00e7ants :<\/strong><\/p>\n