{"id":21275,"date":"2021-07-13T16:51:30","date_gmt":"2021-07-13T14:51:30","guid":{"rendered":"https:\/\/handelsverband.swiss\/?page_id=21275"},"modified":"2023-07-19T12:22:34","modified_gmt":"2023-07-19T10:22:34","slug":"swiss-online-garantie-zertifizierung-cvg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/handelsverband.swiss\/fr\/swiss-online-garantie-zertifizierung-cvg\/","title":{"rendered":"Certification Swiss Online Garantie : CGV"},"content":{"rendered":"

Tout commer\u00e7ant en ligne certifi\u00e9 rend les conditions g\u00e9n\u00e9rales facilement accessibles aux clients. <\/strong>Les CGV sont transparentes, compr\u00e9hensibles et formul\u00e9es de mani\u00e8re claire, faciles \u00e0 trouver et consultables dans un seul document ou sur un seul site web.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/h5>\n
Les CGV dans la langue du site web et accessibilit\u00e9 :<\/strong><\/h5>\n

Les CGV doivent \u00eatre disponibles dans la langue du site web, \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en cons\u00e9quence et \u00eatre accessibles au moins depuis la page principale, mais id\u00e9alement aussi depuis toutes les sous-pages de la boutique en ligne (y compris le check-out).<\/p>\n

 <\/p>\n

Mode de paiement sans frais suppl\u00e9mentaires :<\/h5>\n

Le commer\u00e7ant en ligne certifi\u00e9 propose au moins une m\u00e9thode de paiement gratuite (sans frais suppl\u00e9mentaires).
\nLes frais suppl\u00e9mentaires dans les transactions de paiement sont autoris\u00e9s si les \u00e9ventuels frais sont indiqu\u00e9s de mani\u00e8re transparente et si le client les accepte en choisissant lui-m\u00eame son mode de paiement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Frais de relance et de recouvrement :<\/strong><\/h5>\n

Le commer\u00e7ant en ligne indique les cons\u00e9quences financielles \u00e0 supporter par le client lors d’un retard de paiement en cas d’achat sur facture (frais de rappel, int\u00e9r\u00eats moratoires, frais de recouvrement). Cette disposition s’applique \u00e9galement si un commer\u00e7ant traite le paiement par l’interm\u00e9diaire d’un partenaire tiers. Une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales est insuffisante.<\/p>\n

Si les frais de rappel et de recouvrement ne sont pas indiqu\u00e9s, aucun frais de retard ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 en cas d’achat sur facture.<\/p>\n

Si vous ne proposez pas d’achat sur facture, vous pouvez ignorer ce feu rouge.<\/p>\n

 <\/p>\n

CGV clairement insuffisantes :\u00a0<\/strong>
\n<\/strong><\/h5>\n

Les CGV doivent comprendre au moins les points suivants :<\/p>\n

<\/p>\n

Nous pouvons vous mettre \u00e0 disposition notre mini-standard des CGV en allemand et en fran\u00e7ais. Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger les documents ici :<\/strong><\/p>\n