{"id":24662,"date":"2022-04-13T11:38:23","date_gmt":"2022-04-13T09:38:23","guid":{"rendered":"https:\/\/handelsverband.swiss\/?page_id=24662"},"modified":"2022-04-13T11:38:23","modified_gmt":"2022-04-13T09:38:23","slug":"espace-suisse-de-formation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/handelsverband.swiss\/fr\/espace-suisse-de-formation\/","title":{"rendered":"Espace suisse de formation"},"content":{"rendered":"

Dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent ensemble \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la perm\u00e9abilit\u00e9 de l\u2019espace suisse de formation (art. 61a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, Cst.).<\/p>\n

La scolarit\u00e9 obligatoire (degr\u00e9 primaire et degr\u00e9 secondaire I), avec le degr\u00e9 pr\u00e9scolaire, est du ressort des cantons et des communes. Le degr\u00e9 secondaire II comprend, d\u2019une part, la formation professionnelle initiale et, d\u2019autre part, les \u00e9coles secondaires sup\u00e9rieures de formation g\u00e9n\u00e9rale (gymnases et \u00e9coles de culture g\u00e9n\u00e9rale), fr\u00e9quent\u00e9es apr\u00e8s la scolarit\u00e9 obligatoire.<\/p>\n

La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u2019une comp\u00e9tence r\u00e9glementaire compl\u00e8te pour la\u00a0formation professionnelle<\/b><\/a>. Les cantons et les milieux \u00e9conomiques veillent conjointement \u00e0 la mise en \u0153uvre des t\u00e2ches \u00e0 effectuer dans ce domaine. \u00c0 cette fin, les organisations du monde du travail (Ortra) d\u00e9finissent les contenus des formations et mettent \u00e0 disposition des places d\u2019apprentissage. En Suisse, environ 70% des jeunes choisissent une formation post-obligatoire orient\u00e9e vers une profession, en particulier un apprentissage (dual) en entreprise. S\u2019agissant des \u00e9coles de formation g\u00e9n\u00e9rale, les cantons d\u00e9tiennent en premier lieu la comp\u00e9tence l\u00e9gislative. Une convention entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons r\u00e9glemente la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9.<\/p>\n

Quant au degr\u00e9 tertiaire, tant la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons s\u2019engagent comme organes responsables dans les domaines de la l\u00e9gislation, du financement, du pilotage et de la surveillance. L\u2019art. 63a Cst. fixe la r\u00e9partition des comp\u00e9tences au niveau des\u00a0hautes \u00e9coles<\/b><\/a>: la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent ensemble \u00e0 la coordination et \u00e0 la garantie de l\u2019assurance de la qualit\u00e9. Ils accordent une large autonomie aux hautes \u00e9coles. La formation professionnelle sup\u00e9rieure rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en vertu de l\u2019art. 63 Cst.<\/p>\n

Au niveau de la\u00a0formation continue<\/b><\/a>, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences varie extr\u00eamement en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution, les organes responsables et le financement. La Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence de fixer les principes applicables \u00e0 la formation continue et de l\u2019encourager (art. 64a Cst.).\u00a0La loi du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo) concr\u00e9tise ce mandat constitutionnel. Les cantons peuvent \u00e9dicter des dispositions compl\u00e9mentaires.<\/p>\n