{"id":38622,"date":"2023-03-27T16:39:02","date_gmt":"2023-03-27T14:39:02","guid":{"rendered":"https:\/\/handelsverband.swiss\/?page_id=38622"},"modified":"2024-04-04T17:06:19","modified_gmt":"2024-04-04T15:06:19","slug":"nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-suisse","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/handelsverband.swiss\/fr\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-suisse\/","title":{"rendered":"Nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es suisse (LPD)"},"content":{"rendered":"

La loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es (LPD) et les dispositions correspondantes dans les ordonnances sont entr\u00e9d en vigueur le 1er septembre 2023. Cette nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es entra\u00eene de nombreuses nouvelles obligations, notamment pour les commer\u00e7ants en ligne.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Quels sont les principaux changements?<\/h6>\n

La nLPD introduit les\u00a0huit\u00a0changements majeurs suivants\u00a0pour les entreprises.<\/p>\n

    \n
  1. Seules les donn\u00e9es des personnes physiques<\/b>\u00a0sont dor\u00e9navant couvertes, et non plus celles des personnes morales.<\/li>\n
  2. Les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et biom\u00e9triques<\/b>\u00a0entrent dans la d\u00e9finition des donn\u00e9es sensibles.<\/li>\n
  3. Les principes de “Privacy by Design” et de “Privacy by Default”\u00a0<\/b>sont introduits.\u00a0Comme son nom l\u2019indique, le principe de “Privacy by Design” (protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception) implique, pour les d\u00e9veloppeurs, d\u2019int\u00e9grer la protection et le respect de la vie priv\u00e9 des utilisateurs dans la structure m\u00eame du produit ou du service amen\u00e9 \u00e0 collecter des donn\u00e9es personnelles. Le principe de “Privacy by Default” (protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut) assure quant \u00e0 lui le niveau de s\u00e9curit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 d\u00e8s la mise en circulation du produit ou du service, en activant par d\u00e9faut, c\u2019est-\u00e0-dire sans aucune intervention des utilisateurs, toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la limitation de leur utilisation. Autrement dit, tous les logiciels, le mat\u00e9riel et les services doivent \u00eatre configur\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es et \u00e0 respecter la vie priv\u00e9e des utilisateurs.<\/li>\n
  4. Des analyses d\u2019impacts<\/b>\u00a0doivent \u00eatre men\u00e9es, en cas de risque \u00e9lev\u00e9 pour la personnalit\u00e9 ou les droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n
  5. Le devoir d\u2019informer\u00a0<\/b>est \u00e9tendu: la\u00a0collecte de\u00a0toutes les donn\u00e9es personnelles \u2013 et non plus uniquement de donn\u00e9es dites sensibles\u00a0\u2013, doit donner lieu \u00e0 une information pr\u00e9alable de la personne concern\u00e9e.<\/li>\n
  6. La tenue d\u2019un registre des activit\u00e9s de traitement<\/b>\u00a0devient obligatoire. L\u2019ordonnance d\u2019application pr\u00e9voit toutefois une exemption pour les PME dont le traitement des donn\u00e9es pr\u00e9sente un risque limit\u00e9 d\u2019atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n
  7. Une annonce rapide\u00a0<\/b>est requise en cas de violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, \u00e0 adresser au\u00a0Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT).<\/li>\n
  8. La notion de profilage\u00a0<\/b>(soit le traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es personnelles) fait son entr\u00e9e dans la loi.<\/li>\n<\/ol>\n