{"id":6580,"date":"2018-02-06T12:00:09","date_gmt":"2018-02-06T11:00:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vsv-versandhandel.ch\/?page_id=6580"},"modified":"2023-08-23T15:01:24","modified_gmt":"2023-08-23T13:01:24","slug":"loi-federale-sur-le-credit-a-la-consommation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/handelsverband.swiss\/fr\/politics\/loi-federale-sur-le-credit-a-la-consommation\/","title":{"rendered":"Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation"},"content":{"rendered":"

Le 1er Janvier 2016, la nouvelle Loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation est entr\u00e9e\u00a0en vigueur.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le site de la\u00a0Conf\u00e9d\u00e9ration<\/a>\u00a0renseigne sur l’\u00e9tat actuel de la loi.\u00a0Les principaux changements sont les suivants:<\/p>\n

– Les “cr\u00e9dit express” \u00a0– 4 versements en 12 mois ne sont plus autoris\u00e9
\n– Droit de r\u00e9tractation de 14 jours suite \u00e0 un achat pay\u00e9 par tranches
\n– La\u00a0publicit\u00e9 agressive pour pertes sur cr\u00e9ances est interdite et est passible d’amendes pouvant aller jusqu’\u00e0 CHF 100 000<\/p>\n

Plusieurs questions en liens avec le commerce en ligne reviennent souvent, la FAQ ci-dessous devrait vous fournir des r\u00e9ponses:<\/strong><\/p>\n

Est-ce qu’un achat de plus de 500.- CHF est automatiquement li\u00e9 \u00e0 la\u00a0Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ?
\n<\/strong>Non, \u00e0 condition qu’aucun paiement par\u00a0tranche ou des int\u00e9r\u00eats sur le prix d’achat ne soit d\u00e9cid\u00e9 lors de l’achat. Dans ce cas le contrat n’est pas couvert par la loi. Il n’y a pas de limites en ce qui concerne le montant de l’achat.<\/p>\n

Nous vendons un produit 350 CHF contre promesse de paiement de 7 tranches de CHF 50. La transaction est-elle couverte par la Loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation?
\n<\/strong>Non, pour des transactions en dessous de 500.- CHF elle n’est pas valable.<\/p>\n

Nous vendons un produit pour 480 CHF en 12 mensualit\u00e9s de 40 CHF, plus les int\u00e9r\u00eats. Le montant total d\u00fb incl. les int\u00e9r\u00eats est de 530 CHF.\u00a0La transaction est-elle couverte par la Loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation?
\n<\/strong>Oui, la loi s’applique. Une v\u00e9rification de cr\u00e9dit en profondeur est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Nous vendons un produit pour 480 CHF contre\u00a03 versements mensuels (\u00e0 verser en\u00a03 mois) de 160 CHF, plus les int\u00e9r\u00eats. Le montant total d\u00fb incl. les int\u00e9r\u00eats est de 510 CHF.\u00a0La transaction est-elle couverte par la Loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation?
\n<\/strong>Non, la loi ne s’applique pas \u00e9tant donn\u00e9 que le cr\u00e9dit est r\u00e9gl\u00e9 en 3 mois.<\/p>\n

Le client ach\u00e8te un produit contre facture, il ne souhaite pas d’\u00e9talement du paiement. Toutefois, le client ne paie pas la facture dans les 30 jours et souhaite d\u00e9sormais payer le montant en 6 versements mensuels.\u00a0La transaction est-elle couverte par la Loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation?
\n<\/strong>Non, cela implique un accord d’extension car aucun versement n’\u00e9tait n\u00e9cessaire au moment de la conclusion du contrat par le client.<\/p>\n

Nous offrons des produits payables “sans int\u00e9r\u00eats” ou “acheter maintenant, payer dans 6 mois”.\u00a0La transaction est-elle couverte par la Loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation?
\n<\/strong>Non, les transactions pay\u00e9es sans int\u00e9r\u00eats ne sont pas couvertes par cette loi.<\/p>\n

Nos clients font des achats chez nous via un “compte client”, ils paient des traites pour rembourser leurs achats. Parfois, le solde de leurs achats sur le\u00a0compte est sup\u00e9rieur \u00e0 500 CHF. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le client paie 50.- CHF par mois pour rembourser :\u00a0La transaction est-elle couverte par la Loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation?
\n<\/strong>Oui, mais pour ces cas il existe une \u00abfacilitation\u00bb pour l’examen sommaire. Pour le compte courant continu sans modalit\u00e9s de remboursement (la dette du client peut \u00eatre rembours\u00e9e \u00e0 tout moment et n’est pas li\u00e9 \u00e0 taux “x”) la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate sommaire peut \u00eatre effectu\u00e9e en vertu de l’article 30 de la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Le client doit confirmer par \u00e9crit avoir un certain revenu annuel.<\/p>\n

Qu’est-ce qui se passe si nous ne respectons pas la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation?<\/strong><\/p>\n