{"id":6583,"date":"2018-02-06T12:01:54","date_gmt":"2018-02-06T11:01:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vsv-versandhandel.ch\/?page_id=6583"},"modified":"2018-04-30T14:00:31","modified_gmt":"2018-04-30T12:00:31","slug":"le-droit-de-revocation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/handelsverband.swiss\/fr\/politics\/le-droit-de-revocation\/","title":{"rendered":"Le droit de r\u00e9vocation"},"content":{"rendered":"

Pendant plusieurs ann\u00e9es, l’initiative parlementaire 06.441 \u00ab\u00a0Pour une protection du consommateur contre les abus du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/a>\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue et r\u00e9vis\u00e9e par le conseil national et le conseil des Etats.<\/p>\n

L’Initiative parlementaire 06.441 est l\u2019exemple type de la d\u00e9rive l\u00e9gislative qui s\u2019enclenche trop souvent \u00e0 Berne. Comme l’initiative initiale se concentrait uniquement sur la vente par t\u00e9l\u00e9phone, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, en collaboration avec l’ancienne protectrice des consommateurs et aujourd’hui Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision compl\u00e8te du droit de r\u00e9tractation dans le code des obligations. Le r\u00e9sultat : un premier projet de loi compl\u00e8tement exag\u00e9r\u00e9 qui aurait d\u00e9pass\u00e9 les normes de l’UE et qui ignore la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Je n’ai pas vu la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Heureusement, le Parlement l’a reconnu et, au cours d’un long va-et-vient, il est revenu au sens originel de l’initiative : Un droit de r\u00e9tractation (raisonnable) pour les achats effectu\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Et une fois de plus, vous ne pouvez pas vous emp\u00eacher de remarquer que si le projet avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part selon la volont\u00e9 originelle du d\u00e9positaire, nous aurions probablement eu un droit de r\u00e9tractation dans les ventes par t\u00e9l\u00e9phone depuis 2012 \u2013 car presque personne ne s’y est oppos\u00e9.<\/p>\n