{"id":55274,"date":"2024-12-02T16:12:28","date_gmt":"2024-12-02T15:12:28","guid":{"rendered":"https:\/\/handelsverband.swiss\/?p=55274"},"modified":"2024-12-19T15:15:37","modified_gmt":"2024-12-19T14:15:37","slug":"disposition-relative-a-limposition-des-plateformes-en-ligne-a-partir-du-1-1-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/handelsverband.swiss\/fr\/disposition-relative-a-limposition-des-plateformes-en-ligne-a-partir-du-1-1-2025\/","title":{"rendered":"Disposition relative \u00e0 l’imposition des plateformes en ligne \u00e0 partir du 1.1.2025"},"content":{"rendered":"

La Division principale de la TVA aupr\u00e8s de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a mis en consultation le projet d\u2019adaptation de la pratique sur le th\u00e8me des \u00abplateformes num\u00e9riques\u00bb. Ce document n’est actuellement disponible qu’en allemand, une traduction suivra prochainement. Pour t\u00e9l\u00e9charger ce document en allemand (PDF), cliquez ici<\/a>.<\/p>\n

Le projet met en \u0153uvre les nouvelles dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019imposition des plateformes en ligne, adopt\u00e9es par le Parlement \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9vision partielle de la loi sur la TVA de 2023. En effet, les plateformes \u00e9lectroniques suisses et \u00e9trang\u00e8res qui permettent la vente de biens (marchandises) sont d\u00e9sormais assujetties \u00e0 la TVA en Suisse.<\/strong> Celles d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la vente de services ne sont pas concern\u00e9es.<\/p>\n

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Points importants et liens :<\/strong><\/p>\n

1.1 Principe (art. 20a LTVA) :<\/u><\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on consid\u00e8re qu’une prestation est fournie par la personne qui intervient en tant que fournisseur de prestations vis-\u00e0-vis de l’acheteur (art. 20, al. 1, LTVA<\/a>). Lorsque plusieurs personnes peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme prestataires (notamment dans des relations tripartites), la prestation est attribu\u00e9e \u00e0 la personne qui agit en son propre nom comme fournisseur de prestations. Cela s’applique \u00e9galement lorsqu’une personne agit en tant que mandataire indirect pour le compte d’un tiers (art. 20, al. 3, LTVA<\/a>).<\/p>\n

Voir les d\u00e9tails relatifs \u00e0 l’attribution des prestations sous info TVA \u00ab Objet de l’imp\u00f4t \u00bb.<\/a><\/p>\n

Par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, les ventes r\u00e9alis\u00e9es lorsque des vendeurs et des acheteurs concluent un contrat via une plateforme \u00e9lectronique (art. 3, let. l, LTVA) sont attribu\u00e9es, du point de vue de la TVA, \u00e0 l’op\u00e9rateur de la plateforme en tant que fournisseur de la prestation, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 20a LTVA<\/a> (voir la d\u00e9finition de l’op\u00e9rateur de plateforme au point 1.2).
\nDu point de vue de la TVA, si les conditions de l’article 20a LTVA<\/a> sont remplies, deux livraisons distinctes sont consid\u00e9r\u00e9es :<\/p>\n