<\/p>\n
De nombreuses entreprises suisses partent encore du principe que les r\u00e8gles applicables aux cookies sont nettement moins strictes en Suisse que dans l’Union europ\u00e9enne. Cette perception n’est pas totalement fausse. Les \u00e9volutions r\u00e9centes montrent toutefois que les exigences relatives \u00e0 l’utilisation des cookies et des technologies de suivi s’alignent de plus en plus sur les pratiques europ\u00e9ennes.<\/strong><\/p>\n En Suisse, les cookies ne sont pas principalement r\u00e9gis par la loi sur la protection des donn\u00e9es Selon l\u2019interpr\u00e9tation juridique traditionnelle en Suisse, le consentement explicite des utilisateurs n\u2019\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire pour de nombreux cookies. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il suffisait d\u2019informer de mani\u00e8re transparente sur l\u2019utilisation des cookies au moyen d\u2019une simple banni\u00e8re ou fen\u00eatre contextuelle contenant un lien vers la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n Le PFPDT renforce ses attentes<\/strong> Ce guide rapproche sensiblement la pratique suisse de celle d\u00e9coulant du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Il apporte plusieurs pr\u00e9cisions et, dans les faits, un renforcement des exigences concernant le suivi (tracking), le profilage, la publicit\u00e9 personnalis\u00e9e, les \u00ab cookie-paywalls \u00bb ainsi que la distinction entre les cookies n\u00e9cessaires et ceux qui ne le sont pas.<\/p>\n Quels sont les cookies consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9cessaires ? Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9cessaires les cookies destin\u00e9s pour :<\/p>\n Pour ce type de cookies, aucun consentement explicite n’est en principe requis.<\/p>\n En revanche, les cookies d’analyse, de confort ou de marketing ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas consid\u00e9r\u00e9s comme techniquement n\u00e9cessaires et doivent donc faire l’objet d’une \u00e9valuation distincte. Il s’agit notamment des outils d’analyse web, des technologies de suivi ou des solutions de publicit\u00e9 personnalis\u00e9e.<\/p>\n Quelles sont les cons\u00e9quences pour les entreprises ? Il est donc recommand\u00e9 aux exploitants de sites web de r\u00e9examiner leurs solutions actuelles en mati\u00e8re de cookies et de suivi :<\/p>\n Conclusion Une attention particuli\u00e8re s’impose \u00e9galement pour les commer\u00e7ants suisses qui s’adressent \u00e0 une client\u00e8le situ\u00e9e dans l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), notamment au Liechtenstein. Les entreprises qui proposent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment leurs biens ou leurs services \u00e0 des personnes \u00e9tablies dans l’EEE peuvent \u00eatre tenues de respecter les exigences du RGPD. Dans la pratique, de nombreux commer\u00e7ants ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 aligner directement leur site web sur les normes europ\u00e9ennes, plus stricts, afin de satisfaire \u00e0 la fois aux exigences applicables dans l’EEE et aux attentes croissantes de l’autorit\u00e9 suisse de surveillance.<\/p>\n
\n<\/strong>Une id\u00e9e largement r\u00e9pandue consiste \u00e0 penser que les cookies rel\u00e8vent directement, voire exclusivement, de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD ou LPD r\u00e9vis\u00e9e). En r\u00e9alit\u00e9, en Suisse, les cookies sont traditionnellement r\u00e9gis en premier lieu par la Loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC). Toutefois, d\u00e8s lors que des donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de cookies ou de technologies similaires, les dispositions de la loi sur la protection des donn\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n
\nAvec la mise \u00e0 jour de son guide relatif aux cookies, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) a consid\u00e9rablement pr\u00e9cis\u00e9 ses attentes concernant l’utilisation des cookies et des technologies similaires. Le PFPDT souligne lui-m\u00eame que cette mise \u00e0 jour ne cr\u00e9e pas de nouvelles obligations mat\u00e9rielles, mais contient des pr\u00e9cisions et des compl\u00e9ments ponctuels. Le guide indique toutefois clairement comment l\u2019autorit\u00e9 entend interpr\u00e9ter et appliquer \u00e0 l\u2019avenir les dispositions en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
\n<\/strong>Le guide distingue clairement les cookies techniquement n\u00e9cessaires de ceux qui ne le sont pas.<\/p>\n\n
\n<\/strong>D’un point de vue juridique, la loi n’a pas chang\u00e9. Le guide relatif aux cookies ne constitue pas une norme juridique contraignante. Les entreprises ne doivent toutefois pas sous-estimer l’importance de ce document. Le guide indique clairement comment l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente interpr\u00e8te les dispositions existantes et entend les appliquer \u00e0 l’avenir. On peut en outre supposer que la pratique de surveillance du PFPDT s’alignera sur ces directives.<\/p>\n\n
\n<\/strong>Selon le droit suisse actuel, une simple banni\u00e8re d’information sans possibilit\u00e9 de choix peut encore suffire\u00a0pour les cookies strictement n\u00e9cessaires d\u2019un point de vue technique. Toutefois, lorsque des cookies d\u2019analyse, de suivi ou de marketing sont utilis\u00e9s, une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es ne para\u00eet plus suffisante en pratique. Le guide actualis\u00e9 du PFPDT ne constitue certes pas une norme juridique contraignante et ne modifie pas la l\u00e9gislation. Il montre n\u00e9anmoins clairement que l’autorit\u00e9 de surveillance attend davantage de transparence ainsi que de v\u00e9ritables possibilit\u00e9s de choix pour les cookies non n\u00e9cessaires. En particulier pour les cookies d’analyse, de suivi et de marketing, il est recommand\u00e9 de mettre en place une solution permettant aux utilisateurs de refuser facilement les cookies non indispensables. Les exploitants de sites web suisses devraient donc v\u00e9rifier les cookies et les technologies de suivi effectivement utilis\u00e9s, puis adapter en cons\u00e9quence leur banni\u00e8re de cookies ainsi que leur d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n