L’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss a adressé des lettres officielles au SECO et au Conseil fédéral. L’objectif est de garantir que les plateformes commerciales étrangères telles que TEMU soient soumises aux mêmes règles juridiques en Suisse que les commerçants locaux. La sécurité des produits, la responsabilité et les obligations environnementales ne doivent plus pouvoir être contournées. Ces lettres constituent une étape importante pour obtenir des conditions de concurrence équitables.
Quelle est la situation ?
La marketplace en ligne TEMU est de plus en plus populaire en Suisse, mais la plateforme opère dans un cadre juridique qui ne s’applique pas aux commerçants suisses. Cela entraîne un désavantage concurrentiel pour nos membres.
L’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss demande donc une adaptation de la législation suisse afin que tous les commerçants soient traités sur un pied d’égalité. Les points suivants sont particulièrement importants à cet égard :
- Sécurité et responsabilité des produits – les plateformes doivent assumer la responsabilité des produits défectueux au lieu de la répercuter sur les consommateurs.
- Droit de l’environnement – les obligations de reprise et d’élimination doivent s’appliquer de manière cohérente aussi aux plateformes étrangères.
- Règles d’importation – TEMU ne doit pas pouvoir « contourner » son statut d’importateur.
- Mécanismes de contrôle et de sanction – sans une application effective, les modifications législatives restent sans effet. Cela peut aller jusqu’à la destruction de marchandises non conformes à la douane.
Pourquoi est-ce important ?
Les commerçants suisses assument aujourd’hui des obligations et des coûts que leurs concurrents internationaux peuvent souvent contourner. Si l’on parvient à soumettre TEMU et d’autres plateformes aux mêmes règles, les consommateurs bénéficieront d’une plus grande sécurité et les commerçants suisses profiteront de conditions de concurrence équitables.
La prochaine étape
Il y a environ six mois, l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss est intervenu par écrit auprès du SECO et du Conseil fédéral. La Confédération a fait preuve de compréhension. Mais nous souhaitons désormais des mesures et des actions concrètes. C’est pourquoi nous avons demandé par écrit au SECO et au Conseil fédéral des réponses aux questions suivantes :
- Statut d’importateur : Sur quelle base juridique des plateformes telles que TEMU sont-elles considérées comme des importateurs commerciaux – et comment empêcher que cette responsabilité soit répercutée sur les consommateurs ?
- Adaptations législatives : Comment les révisions prévues de la loi sur la sécurité des produits, du droit de l’environnement et des entraves techniques au commerce seront-elles concrètement conçues afin de garantir une réelle égalité de traitement ?
- Responsabilité du fait des produits : Pourquoi la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est-elle pas adaptée pour inclure clairement les plateformes – et comment combler cette lacune ?
- Obligations environnementales : Comment les obligations de reprise et d’élimination sont-elles appliquées à TEMU et aux autres plateformes étrangères ?
- Exécution & sanctions : Quels mécanismes de contrôle et d’application la Confédération prévoit-elle concrètement pour garantir que les nouvelles règles soient effectivement respectées ?
Ce n’est qu’en répondant à ces questions et en les ancrant dans la loi que des règles du jeu équitables entre commerçants suisses et plateformes étrangères pourront être garanties.
Nous continuerons à vous tenir informés.