Service de médiation pour le commerce électronique
« Nous soutenons le Service de médiation dédié e-commerce, car il apporte une contribution précieuse à un commerce en ligne équitable et fondé sur la confiance. »
Bernhard Egger, Directeur de l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss
Le Service de médiation pour le commerce électronique (ombudsman e-commerce) est compétent pour les plaintes en rapport avec des achats en ligne pour lesquels aucun accord à l’amiable n’a pu être trouvé entre les parties concernées. Il aide les consommatrices et consommateurs ainsi que les commerçants à régler à l’amiable les litiges liés aux achats en ligne. Il joue un rôle de médiateur neutre entre les parties et recherche une solution acceptable pour les deux parties.
Dans quels cas le Service de médiation pour le commerce électronique peut-il intervenir ?
Malgré des processus soigneusement organisés, des problèmes peuvent survenir lors de commandes en ligne, par exemple au niveau de la livraison, de la facturation, d’un retour ou de la qualité d’un produit.
Adressez-vous tout d’abord directement au service clientèle de l’entreprise concernée. De nombreuses demandes peuvent ainsi être résolues rapidement. Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, vous pouvez déposer votre réclamation auprès du Service de médiation pour le commerce électronique.
Déroulement de la procédure
- Contact avec la partie contractante
Prenez contact avec le service clientèle de l’entreprise concernée et exposez votre problème. L’expérience montre que la plupart des litiges peuvent déjà être résolus de cette manière. - Contact avec l’ombudsman
Si le problème n’a pas pu être résolu directement, envoyez-nous votre correspondance (par ex. échange d’e-mails) avec l’entreprise. Décrivez-nous votre problème et les raisons de votre insatisfaction, y compris l’historique complet de l’affaire. Sur cette base, l’ombudsman prendra une décision qui constitue une recommandation et qui doit servir à trouver un consensus. - Éventuellement déposer un recours
Si vous n’êtes pas d’accord avec la recommandation de la première instance, faites appel auprès du conseil de l’ombudsman. Le conseil de l’ombudsman traitera ensuite le cas et rendra sa propre décision, indépendante de la première. - Démarches de droit civil
Si l’une des parties contractantes (consommateur ou entreprise) n’est pas d’accord avec la décision sur recours, il ne reste plus que la voie civile. L’ombudsman ne représente pas les parties et reste neutre. Les décisions de première et deuxième instance peuvent toutefois être utilisées par le tribunal.
Coûts et cadre juridique
Les prestations du Service de médiation pour le commerce électronique sont gratuites. Ses compétences se limitent à l’information générale et à la médiation. Il ne fournit pas de conseil juridique complet, ne représente aucune des parties et ne rend aucune décision juridiquement contraignante. Les parties demeurent responsables de la sauvegarde de leurs droits ainsi que du respect de l’ensemble des délais applicables.
Contact
Les réclamations doivent être déposées au moyen du formulaire en ligne du Service de médiation pour le commerce électronique.
Renseignements par téléphone :
+41 31 380 50 34
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00
Adresse postale :
Ombudsman E-Commerce
c/o Forum suisse des consommateurs kf
Belpstrasse 11
3007 Berne
Déposer une réclamation auprès du Service de médiation pour le commerce électronique


