Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation (art. 61a de la Constitution fédérale, Cst.).
La réglementation de l’ensemble du domaine de la formation professionnelle incombe à la Confédération, qui exécute les tâches conjointement avec les cantons et les acteurs de l’économie, les organisations du monde du travail (Ortra) ayant pour mission de définir les contenus des formations et de mettre à disposition les places d’apprentissage.
La Confédération dispose d’une compétence réglementaire complète pour la formation professionnelle. Les cantons et les milieux économiques veillent conjointement à la mise en œuvre des tâches à effectuer dans ce domaine. À cette fin, les organisations du monde du travail (Ortra) définissent les contenus des formations et mettent à disposition des places d’apprentissage. En Suisse, environ 70% des jeunes choisissent une formation post-obligatoire orientée vers une profession, en particulier un apprentissage (dual) en entreprise. S’agissant des écoles de formation générale, les cantons détiennent en premier lieu la compétence législative. Une convention entre la Confédération et les cantons réglemente la reconnaissance des certificats de maturité.
Dans le domaine des hautes écoles, la Confédération et les cantons ont des compétences parallèles, en tant que collectivités responsables, en matière de financement, de pilotage et de surveillance. L’attribution des compétences est précisée à l’art. 63a Cst.: la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité. Ils accordent une large autonomie aux hautes écoles. La formation professionnelle supérieure relève de la compétence fédérale en vertu de l’art. 63 Cst.
Au niveau de la formation continue, la répartition des compétences varie extrêmement en ce qui concerne l’exécution, les organes responsables et le financement. La Confédération a la compétence de fixer les principes applicables à la formation continue et de l’encourager (art. 64a Cst.). La loi du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo) concrétise ce mandat constitutionnel. Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires.
La formation professionnelle supérieure
La formation professionnelle supérieure permet d’acquérir des qualifications en vue d’exercer des activités professionnelles complexes impliquant des responsabilités élevées. Elle fournit à l’économie des professionnels qualifiés et constitue, avec les universités et les hautes écoles spécialisées, le degré tertiaire du système éducatif suisse. Chaque année, quelque 27’500 personnes obtiennent un diplôme de la formation professionnelle supérieure.
La formation professionnelle supérieure permet aux professionnels titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’un diplôme équivalent au degré secondaire II de se spécialiser et d’approfondir leurs connaissances. Elle permet en outre d’acquérir des qualifications dans le domaine de la gestion d’entreprise.
La formation professionnelle supérieure repose sur l’expérience professionnelle acquise antérieurement. En combinant l’enseignement et la pratique professionnelle, elle reprend au degré tertiaire la logique du système dual de formation professionnelle. Elle est axée sur l’acquisition de compétences et la prise en compte des besoins du marché du travail. Elle encourage l’apprentissage basé sur la pratique, l’application rapide des connaissances professionnelles nouvellement acquises et un rythme d’innovation élevé. Autant d’éléments qui font d’elle un vivier de professionnels qualifiés pour l’économie suisse hautement spécialisée.
La formation professionnelle supérieure, les universités, les hautes écoles spécialisées et les écoles polytechniques fédérales constituent le degré tertiaire du système éducatif suisse.
La formation professionnelle supérieure comprend :
- examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs);
- filières de formation des écoles supérieures (ES).
Brochure “Formation professionnelle supérieure – flexible et proche de la pratique”
