Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation (art. 61a de la Constitution fédérale, Cst.).
La scolarité obligatoire (degré primaire et degré secondaire I), avec le degré préscolaire, est du ressort des cantons et des communes. Le degré secondaire II comprend, d’une part, la formation professionnelle initiale et, d’autre part, les écoles secondaires supérieures de formation générale (gymnases et écoles de culture générale), fréquentées après la scolarité obligatoire.
La Confédération dispose d’une compétence réglementaire complète pour la formation professionnelle. Les cantons et les milieux économiques veillent conjointement à la mise en œuvre des tâches à effectuer dans ce domaine. À cette fin, les organisations du monde du travail (Ortra) définissent les contenus des formations et mettent à disposition des places d’apprentissage. En Suisse, environ 70% des jeunes choisissent une formation post-obligatoire orientée vers une profession, en particulier un apprentissage (dual) en entreprise. S’agissant des écoles de formation générale, les cantons détiennent en premier lieu la compétence législative. Une convention entre la Confédération et les cantons réglemente la reconnaissance des certificats de maturité.
Quant au degré tertiaire, tant la Confédération que les cantons s’engagent comme organes responsables dans les domaines de la législation, du financement, du pilotage et de la surveillance. L’art. 63a Cst. fixe la répartition des compétences au niveau des hautes écoles: la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité. Ils accordent une large autonomie aux hautes écoles. La formation professionnelle supérieure relève de la compétence fédérale en vertu de l’art. 63 Cst.
Au niveau de la formation continue, la répartition des compétences varie extrêmement en ce qui concerne l’exécution, les organes responsables et le financement. La Confédération a la compétence de fixer les principes applicables à la formation continue et de l’encourager (art. 64a Cst.). La loi du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo) concrétise ce mandat constitutionnel. Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires.
La formation professionnelle supérieure
La formation professionnelle supérieure permet d’acquérir des qualifications en vue d’exercer des activités professionnelles complexes impliquant des responsabilités élevées. Elle prépare des professionnels qualifiés à l’économie. Chaque année, quelque 27’500 personnes obtiennent un diplôme de la formation professionnelle supérieure.
La formation professionnelle supérieure permet aux professionnels titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’un diplôme équivalent au degré secondaire II de se spécialiser et d’approfondir leurs connaissances. La formation professionnelle supérieure repose sur l’expérience professionnelle acquise antérieurement.
La formation professionnelle supérieure prend appui sur l’expérience professionnelle. En combinant l’enseignement et la pratique professionnelle, elle reprend au degré tertiaire la logique du système dual de formation professionnelle. La formation professionnelle supérieure est axée sur l’acquisition de compétences et la prise en compte des besoins du marché du travail. Elle encourage l’apprentissage basé sur la pratique, l’application rapide des connaissances professionnelles nouvellement acquises et un rythme d’innovation élevé. Autant d’éléments qui font d’elle un vivier de professionnels qualifiés pour l’économie suisse hautement spécialisée.
La formation professionnelle supérieure, les universités, les hautes écoles spécialisées et les écoles polytechniques fédérales constituent le degré tertiaire du système éducatif suisse.
La formation professionnelle supérieure comprend :
- examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs);
- filières de formation des écoles supérieures (ES).
Brochure “Formation professionnelle supérieure – flexible et proche de la pratique”
