Loi fédérale sur le crédit à la consommation

Le 1er Janvier 2016, la nouvelle Loi sur le crédit à la consommation est entrée en vigueur.

Le site de la Confédération renseigne sur l’état actuel de la loi. Les principaux changements sont les suivants:

– Les “crédit express” – 4 versements en 12 mois ne sont plus autorisé
– Droit de rétractation de 14 jours suite à un achat payé par tranches
– La publicité agressive pour pertes sur créances est interdite et est passible d’amendes pouvant aller jusqu’à CHF 100 000

Plusieurs questions en liens avec le commerce en ligne reviennent souvent, la FAQ ci-dessous devrait vous fournir des réponses:

Est-ce qu’un achat de plus de 500.- CHF est automatiquement lié à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation ?
Non, à condition qu’aucun paiement par tranche ou des intérêts sur le prix d’achat ne soit décidé lors de l’achat. Dans ce cas le contrat n’est pas couvert par la loi. Il n’y a pas de limites en ce qui concerne le montant de l’achat.

Nous vendons un produit 350 CHF contre promesse de paiement de 7 tranches de CHF 50. La transaction est-elle couverte par la Loi sur le crédit à la consommation?
Non, pour des transactions en dessous de 500.- CHF elle n’est pas valable.

Nous vendons un produit pour 480 CHF en 12 mensualités de 40 CHF, plus les intérêts. Le montant total dû incl. les intérêts est de 530 CHF. La transaction est-elle couverte par la Loi sur le crédit à la consommation?
Oui, la loi s’applique. Une vérification de crédit en profondeur est nécessaire.

Nous vendons un produit pour 480 CHF contre 3 versements mensuels (à verser en 3 mois) de 160 CHF, plus les intérêts. Le montant total dû incl. les intérêts est de 510 CHF. La transaction est-elle couverte par la Loi sur le crédit à la consommation?
Non, la loi ne s’applique pas étant donné que le crédit est réglé en 3 mois.

Le client achète un produit contre facture, il ne souhaite pas d’étalement du paiement. Toutefois, le client ne paie pas la facture dans les 30 jours et souhaite désormais payer le montant en 6 versements mensuels. La transaction est-elle couverte par la Loi sur le crédit à la consommation?
Non, cela implique un accord d’extension car aucun versement n’était nécessaire au moment de la conclusion du contrat par le client.

Nous offrons des produits payables “sans intérêts” ou “acheter maintenant, payer dans 6 mois”. La transaction est-elle couverte par la Loi sur le crédit à la consommation?
Non, les transactions payées sans intérêts ne sont pas couvertes par cette loi.

Nos clients font des achats chez nous via un “compte client”, ils paient des traites pour rembourser leurs achats. Parfois, le solde de leurs achats sur le compte est supérieur à 500 CHF. Dans l’hypothèse où le client paie 50.- CHF par mois pour rembourser : La transaction est-elle couverte par la Loi sur le crédit à la consommation?
Oui, mais pour ces cas il existe une «facilitation» pour l’examen sommaire. Pour le compte courant continu sans modalités de remboursement (la dette du client peut être remboursée à tout moment et n’est pas lié à taux “x”) la procédure d’enquête sommaire peut être effectuée en vertu de l’article 30 de la loi sur le crédit à la consommation. Le client doit confirmer par écrit avoir un certain revenu annuel.

Qu’est-ce qui se passe si nous ne respectons pas la loi sur le crédit à la consommation?

Si vous ignorez la loi sur la publicité agressive, vous risquez une amende maximum de 100‘000 CHF.
Si vous vous mettez d’accord sur des crédits/paiements par tranche sans tenir compte de la loi sur le crédit à la consommation (vérification du crédit, annonce du crédit), vous perdez le droit d’exiger des intérêts. Le contrat de vente se transforme en contrat sans intérêts.