Les membres nationaux d’Ecommerce Europe se sont unifiés à la charte et réaffirment ceci avec European Trustmark.

Quelles sont les règles à respecter par les prestataires de labels de qualité et ses membres pour une accréditation par European Trustmark ? Les associations participantes ont décidé de ne plus créer de nouvelles règles et formalités, mais de s’obliger à un comportement sérieux et consumériste. Ces 10 règles doivent être respectées par les commerçants :

  1. une information transparente sur le commerçant (une identification parfaitement légale du partenaire contractuel)
  2. une description des produits complète, clair et juste
  3. une information transparente sur les prix (frais de transport, douane, TVA)
  4. une information transparente et juste sur les délais de livraison des produits
  5. une livraison dûment
  6. un procès de remboursement transparent et compréhensible
  7. le service client s’occupe des réclamations et requetés dans un délai raisonnable
  8. la protection des données selon le droit national
  9. la protection des mineurs
  10. une offre de modes de payement sûrs

Ensuite, les associations participantes sont obligées de collaborer avec un organisme de médiation national (ODR/ADR) et de s’engager pour une recherche de solutions en cas d’un problème. L’organisme de médiation compétente en Suisse est l‘Ombudsstelle E-Commerce.

Tous nos membres certifiés de l’ASSOCIATION DE COMMERCE. swiss ont également le droit d’afficher le label de qualité d’Ecommerce Europe sur leur site Internet.

 

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