Nouveau cadre juridique pour l’accessibilité numérique

Article de myAbility, que nous publions avec l’aimable autorisation de son auteure. Traduit par l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss

 

L’accessibilité numérique signifie que les sites web, applications, documents et autres services numériques peuvent être utilisés par toutes et tous de manière autonome, sans aide extérieure. En Suisse, le cadre juridique applicable aux entreprises est en train de changer considérablement.

La révision partielle de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Pour la première fois, elle imposera également aux entreprises privées des exigences en matière d’accessibilité numérique. Sont concernés tous les prestataires proposant des services commerciaux ou culturels accessibles au public par le biais de canaux numériques.

Par ailleurs, l’European Accessibility Act (EAA) de l’Union européenne concerne également les entreprises suisses qui proposent leurs produits et services dans des pays de l’UE, notamment dans les domaines du commerce électronique, des services bancaires et du transport de personnes. Il s’applique depuis le 28 juin 2025.

Les exigences de la LHand et de l’EAA sont très similaires. Il est donc judicieux de se préparer suffisamment tôt à ces deux cadres réglementaires, car leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques et financières.

Points auxquels les entreprises devraient désormais prêter attention
Les sites web, boutiques en ligne et applications mobiles devraient, de manière générale, respecter les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.2 au niveau AA.

Cela comprend notamment :

  • des contrastes suffisants
  • navigation entièrement accessible au clavier
  • un langage et une structure compréhensibles
  • une compatibilité avec les lecteurs d’écran et les autres technologies d’assistance

myAbility recommande de commencer par une analyse de la situation actuelle. Celle-ci permet de définir des mesures concrètes afin de répondre aux exigences légales ainsi qu’aux besoins des utilisatrices et utilisateurs. Nos expert·e·s vous accompagnent (en anglais et en allemand) dans l’évaluation de vos applications et la définition des mesures appropriées, dans le cadre de notre offre dédiée d’accessibilité numérique.

L’accessibilité numérique va au-delà d’une simple obligation légale : elle permet d’élargir votre groupe cible et d’améliorer l’expérience utilisateur pour toutes et tous.
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