Accord consensuel entre Mastercard et la COMCO concernant l’interchange fee de Debit Mastercard

16.05.2024 – Communiqué de presse de VEZ – L’Association les Paiements Électroniques

 

Une satisfaction – une incompréhension – une question

La satisfaction
C’est avec satisfaction que la VEZ prend connaissance de l’accord consensuel entre la COMCO et Mastercard. La commission d’interchange pour Card Present a été ainsi fixée à 0,12%, un niveau proche de la recommandation de la VEZ qui était de 0,10%. Ainsi, le cas d’utilisation principal de la Debit Mastercard, à savoir le paiement dans les magasins, devient moins cher pour les commerçants acceptant ces cartes. C’est une bonne nouvelle pour les commerçants comme pour les consommateurs.

L’incompréhension
En revanche, la VEZ ne comprend absolument pas la fixation de la commission d’interchange pour Card-not-Present à 0,31%. Pour la VEZ, il n’y a aucune raison rationnelle pour que l’utilisation de cette même carte sur Internet ou le smartphone soit presque trois fois plus chère que dans un magasin. L’utilité est la même, la technologie est la même et la VEZ n’a pas connaissance d’une étude ou d’une recherche qui justifierait une telle différence de prix. Il n’y a pas d’explication logique à cela. Cette décision a un impact négatif non seulement sur les commerçants, mais aussi sur les consommateurs.

La question
Pendant une phase d’introduction, Mastercard a pu profiter du fait qu’elle pouvait facturer jusqu’à 20 centimes de commission d’interchange par transaction – avec la bénédiction de la Comco. Cette phase d’introduction a déjà pris fin à l’automne 2022 et Mastercard et la Comco ont mis un an et demi à trouver un nouvel accord. Pendant ce temps, le commerce a payé environ 15 centimes de trop par transaction par rapport au nouvel accord. Selon les estimations de VEZ, environ 500 millions de transactions de ce type ont eu lieu durant cette période et le préjudice pour le commerce et les consommateurs s’élève à environ 50 à 100 millions de CHF. La VEZ se demande donc : qui paie ce préjudice ? Et qui paiera les dommages qui continuent de s’accroître parce qu’aucune solution n’est en vue avec Visa à cet égard ?

 

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