Article de Severin Pflüger, Directeur adjoint, ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss
L’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss a déposé sa réponse à la consultation concernant l’ordonnance sur les emballages. Nous demandons moins de bureaucratie, des solutions pragmatiques et des règles identiques pour tous, y compris pour les plateformes en ligne internationales telles que Temu ou Amazon.
Le 16 octobre 2025, l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss a soumis sa réponse à la consultation sur le projet d’ordonnance sur les emballages (OEm).
Nous soutenons l’objectif du Conseil fédéral visant à rendre les emballages plus respectueux de l’environnement et à renforcer l’économie circulaire.
Cependant, certaines mesures proposées vont trop loin et risquent d’imposer une charge administrative et des coûts supplémentaires excessifs aux commerçants suisses.
« La durabilité, oui – mais avec mesure et dans des conditions de concurrence équitables », déclare Bernhard Egger, directeur de l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss.
Bureaucratie et taxes raisonnables
La nouvelle ordonnance prévoit d’importantes obligations de déclaration, de reprise et des taxes d’élimination. Pour de nombreuses commerçants, en particulier les PME, les exigences administratives seraient difficilement applicables.
Sans adaptation, on risque une surrèglementation qui affaiblirait les solutions volontaires éprouvées dans la branche et augmenterait considérablement la charge administrative.
L’association demande donc :
- des définitions claires et applicables des obligations,
- la priorité donnée aux solutions sectorielles privées plutôt qu’à de nouveaux systèmes étatiques,
- et une mise en œuvre proportionnée permettant d’atteindre les objectifs écologiques de manière pragmatique.
Des règles équitables pour tous, y compris pour les plateformes internationales
Un point particulièrement important concerne l’égalité de traitement des plateformes en ligne internationales telles que Temu, Amazon ou Shein.
Ces plateformes envoient chaque jour des milliers de produits et d’emballages en Suisse, souvent sans aucune obligation environnementale ni de déclaration.
« Ça n’a pas de sens que les commerçants suisses soient soumis à des exigences strictes alors que les plateformes internationales envoient librement leurs emballages par avion en Suisse », souligne Bernhard Egger.
L’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss demande donc que les fournisseurs étrangers soient soumis aux mêmes obligations, afin de créer des conditions de concurrence équitables et d’atteindre le véritable objectif de la réglementation : la réduction des déchets d’emballages.
Ensemble pour un commerce durable et équitable
Le commerce suisse assume sa responsabilité pour un avenir respectueux de l’environnement. Mais cela ne sera possible que si tous les acteurs sont traités sur un pied d’égalité et si les exigences légales restent réalistes et applicables.
Avec sa prise de position, l’ASSOCIATION COMMERCIALE.swiss s’engage en faveur d’une mise en œuvre pragmatique, efficace et équitable de l’ordonnance sur les emballages, dans l’intérêt de l’environnement, des consommateurs et du commerce.