Communiqué de presse l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss
Zurich, le 18.11.2025 – Toute personne qui vend un produit ou commercialise un produit en Suisse est considéré comme responsable de la mise sur le marché. Ce rôle est clairement défini par la loi : le responsable de la mise sur le marché est garant de la sécurité des produits, de leur conformité aux prescriptions légales et de l’existence d’un interlocuteur responsable en cas de dommage. Il est également tenu de respecter les obligations en matière de reprise, d’élimination et d’information.
Ces règles protègent efficacement les consommatrices et consommateurs suisses – pour autant qu’ils achètent auprès de commerçants ou de plateformes suisses.
Les consommatrices et consommateurs deviennent – sans le savoir – eux-mêmes des responsables de la mise sur le marché
Lors d’achats effectués sur de grandes plateformes, telles que Temu, le processus d’achat est complètement différent :
- Les produits sont envoyés directement depuis l’étranger aux consommatrices et consommateurs suisses.
- Il n’y a pas de commerçant suisse qui agit en tant que responsable de la mise sur le marché.
- Par conséquent, les dispositions essentielles de la législation suisse en matière de protection des consommatrices et consommateurs ne s’appliquent pas.
- En cas de dommage, l’acheteur se retrouve souvent sans interlocuteur responsable.
- En parallèle, il en résulte une distorsion majeure de concurrence au détriment des commerçants suisses qui, eux, respectent toutes les obligations légales.
Ainsi, les consommatrices et consommateurs deviennent involontairement eux-mêmes des responsables de la mise sur le marché – avec tous les risques que cela comporte et sans en être conscients. Cela compromet la sécurité des produits et crée des conditions de concurrence inéquitables.
La solution : les plateformes étrangères doivent elles également assumer les obligations d’un responsable de la mise sur le marché
ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss présente une proposition claire, pragmatique et juridiquement solide :
Les plateformes en ligne étrangères doivent être considérées comme responsables de la mise sur le marché pour les produits qu’elles envoient depuis l’étranger aux consommatrices et consommateurs suisses.
Cette approche ne nécessite pas de nouveau cadre réglementaire : il s’agit simplement de compléter de manière ciblée les lois existantes. Si, lors de l’élaboration de ces lois, il avait déjà été prévisible que des plateformes internationales dirigeraient un jour d’importants flux de produits directement vers les consommatrices et consommateurs suisses, cette réglementation aurait été introduite dès le départ.
Pourquoi cette adaptation est nécessaire et utile
1. Amélioration de la protection des consommatrices et consommateurs
Les plateformes déterminent la présentation des produits, les prix, les conditions de livraison et le processus de paiement. Elles assument donc de facto un rôle comparable à celui d’un importateur ou d’un commerçant.
La Suisse doit garantir qu’il y ait toujours une entreprise responsable en cas de dommage.
2. Des conditions de concurrence équitables
Les commerçants suisses assument depuis des années des obligations strictes en matière de sécurité des produits, de responsabilité, de reprise et d’élimination.
Les plateformes étrangères, elles, y échappent – ce qui crée des avantages concurrentiels injustifiés.
3. Des compléments législatifs simples et efficaces
Les adaptations nécessaires concernent trois textes existants :
- La loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) – modernisation de la notion de fabricant incluant les plateformes qui « mettent des produits à disposition sur le marché ».
- La loi sur la sécurité des produits (LSPro) – clarification de la responsabilité des plateformes étrangères.
- L’OREA/VREG – répartition équitable des obligations de reprise et de recyclage.
Les bases sont déjà en place. Ces propositions reposent sur un travail juridique complet et ont été présentées au SECO.
4. Cohérence avec l’évolution européenne
L’Union européenne modernise également ses règles, notamment via la réforme de la directive sur la responsabilité du fait des produits et le Digital Services Act. La proposition suisse suit la même logique : garantir un haut niveau de protection et des règles équitables.
Un projet prêt à être déposé à Berne
ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss soumettra prochainement son projet à la Confédération à Berne. L’objectif est de renforcer la protection des consommatrices et consommateurs et de garantir des conditions équitables pour tous les acteurs du marché – suisses et étrangers – au moyen d’ajustements ciblés et proportionnés.
Contact médias
ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss
Severin Pflüger
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