L’article ci-dessous nous a été fourni par l’AFC. L’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss partage l’avis de l’AFC concernant la nécessité d’une taxation des plateformes :
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de vente par correspondance qui livrent des biens depuis l’étranger sur le territoire suisse doivent s’annoncer à la TVA dès que le chiffre d’affaires qu’elles réalisent annuellement avec des “petits envois” atteint au moins 100’000 francs. Les “petits envois” sont les marchandises qui peuvent être importées en franchise de TVA à l’importation parce que le montant de cette TVA n’excède pas 5 francs.
Le but de cette règlementation spécifique aux ventes par correspondance était de garantir une meilleure égalité de traitement en matière de TVA entre les entreprises suisses et étrangères en comblant la lacune fiscale résultant de la franchise d’impôt à l’importation. L’effet de cette mesure s’est toutefois révélé limité, car de nombreuses entreprises qui livrent ces biens et qui rempliraient les conditions pour un assujettissement à la TVA dans notre pays ne s’y sont pas annoncées. Bien que l’on puisse partir du principe qu’une part de ces entreprises n’atteignent pas le seuil nécessaire de 100’000 francs, dans les faits seules 213 d’entre elles se sont enregistrées auprès de l’AFC suite à l’entrée en vigueur de la règlementation (état à fin avril 2020). Des marchandises commandées et importées sur le territoire suisse continuent donc de ne pas y être imposées alors qu’elles le devraient. Cette situation crée des effets négatifs pour les entreprises suisses proposant des produits similaires qui, elles, ne peuvent échapper à la TVA ainsi que pour les caisses fédérales.
Considérant l’essor actuel du commerce en ligne, la création de nouveaux modèles de perception de la TVA, plus adaptés, était donc redevenue nécessaire. Des travaux sur les approches envisageables pour renforcer l’efficacité de la collecte de la TVA ont donc été entrepris par l’administration fédérale. D’une part dans le cadre de la participation de la Suisse au Groupe de travail n° 9 de l’OCDE sur les impôts sur la consommation et d’autre part pour faire suite à l’acceptation par les chambres fédérales de la motion Vonlanthen 18.3540, laquelle demandait de rendre les plateformes numériques responsables du paiement de la TVA (ci-après, le terme de plateforme sera indifféremment utilisé pour parler de la plateforme numérique au sens technique et pour parler de l’assujetti, c’est-à-dire la personne qui exploite cette plateforme).
Le résultat de cette analyse se retrouve aujourd’hui dans le projet de loi mis en consultation (Lien). Pour les ventes de biens en ligne, ce seront à l’avenir les plateformes digitales et non les vendeurs actifs sur ces plateformes qui seront réputées fournisseurs des biens dont elles ont facilité la vente. En d’autre termes, ce seront-elles qui devront déclarer et payer la TVA sur ces ventes. Quant aux vendeurs (suisses ou étrangers) qui sont actifs sur ces plateformes, ils pourront exonérer de TVA les ventes qu’ils y réalisent si la plateforme qui a facilité la vente des biens est inscrite dans le registre des assujettis à la TVA.
Rendre les plateformes numériques responsables du processus de collecte de la TVA améliorera son efficacité au vu du rôle important qu’elles jouent déjà dans la commande mais aussi la livraison des biens vendus en ligne (par exemple par l’introduction d’une procédure facilitée pour l’importation des biens). Par ailleurs, la charge de travail de l’économie et de l’administration fédérale va également diminuer si les plateformes sont inscrites en qualité d’assujetties en lieu et place des entreprises de vente par correspondance, ce déjà parce qu’elles sont moins nombreuses et plus faciles à identifier. De fait, plusieurs pays appliquent déjà des mesures destinées à impliquer les plateformes numériques dans la collecte de la TVA sur les ventes en ligne et elles notent leur influence positive sur le nombre d’assujettissements. Pour assurer l’application efficace de la loi, il est en outre prévu que l’AFC puisse ordonner des mesures administratives à l’encontre des plateformes ou des entreprises de vente par correspondance étrangères qui ont omis de demander leur inscription au registre des assujettis ou qui ne s’acquittent pas correctement de leurs obligations de déclaration et de paiement de l’impôt, notamment une interdiction d’importer des paquets sur le territoire suisse, voir dans des cas extrêmes la destruction de ceux-ci.
De cette façon, les lacunes existant dans la perception de la TVA sur les marchandises importées en franchise d’impôt sur les importations seront comblées, du moins en partie, ce qui permettra d’atteindre une meilleure égalité de traitement entre entreprises dans ce domaine.
Auteur : Anick Baumann, Economiste, Division Droit TVA, Administration fédéral des contributions