L’UE progresse dans la réduction des formalités administratives pour le commerce transfrontalier intra-européen. À partir du 1er juillet 2021, un certain nombre de modifications apportées à la directive 2006/112/CE (la « directive TVA ») commenceront à s’appliquer ce qui aura des répercussions sur les règles de TVA régissant les activités de commerce électronique transfrontières entre entreprises et consommateurs (B2C). Si vous êtes un commerçant vendant de la Suisse vers l’UE, veuillez lire attentivement le document à partir de la page 56 ou visiter cette site !
Changements importants :
- Le seuil actuellement applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens sera supprimé et remplacé par un nouveau seuil de 10 000 EUR applicable à l’échelle de l’UE
- L’exonération de la TVA à l’importation de petits envois d’une valeur maximale de 22 EUR sera supprimée et un nouveau régime particulier pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR sera créé et baptisé « guichet unique pour les importations » (IOSS) ;
Les changements pour les « importateurs » sont présentés dans le tableau suivant :
Agir avant la fin juin 2021
Que doivent faire les commerçants qui importent de la Suisse ou d’autres pays tiers dans l’UE ?
- Les commerçants non établis dans l’UE doivent demander un numéro IOSS par l’intermédiaire d’un représentant fiscal.
- La déclaration d’importation doit être faite par voie électronique – en conséquence, la discussion avec votre transporteur d’exportation est à rechercher.
- Adaptation informatique : A partir du 1er juillet 2021, la TVA du pays de destination XY doit être facturée directement au client.
En résumé, l’ajustement semble à première vue constituer un nouvel obstacle. Mais une fois familiarisés avec les nouveaux processus électroniques, les commerçants n’auront plus besoin que d’une seule déclaration de TVA pour l’ensemble de l’Europe. Jusqu’à présent, les commerçants devaient déclarer et payer par pays, autrement le client avait une mauvaise surprise en matière de TVA, avec des frais supplémentaires. Si vous avez déjà envisagé de vous internationaliser vers l’UE, le moment semble venu d’aller de l’avant. Pas facile, mais faisable!