Article de Severin Pflüger, Directeur adjoint, ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss
Ce rapport de janvier 2026 était prévu depuis longtemps. Non pas parce que nous voulions « clore » ce sujet, mais parce que nous tenions à vous présenter des résultats concrets obtenus en 2025 au sujet des plateformes en ligne étrangères.
Au cours de l’année passée, la direction de notre association a entretenu des échanges intensifs avec différentes autorités fédérales et cantonales, notamment le SECO, l’OFEV et l’OSAV. Nous avons rencontré des parlementaires nationaux, mené des discussions, sensibilisé les acteurs concernés et élaboré des interventions politiques. Notre intention était claire : dans ce rapport, nous voulions vous présenter les résultats issus de ces démarches.
Le bilan est plutôt mitigé – et c’est précisément pour cette raison que ce rapport est important.
Une problématique complexe
La problématique des plateformes commerciales étrangères est complexe et commence par les produits. Comment est-il possible que des vêtements, des jouets ou des objets du quotidien contaminés par des substances toxiques ou des métaux lourds, présentant un risque élevé d’ingestion en raison de la présence de petites pièces, de piles ou d’aimants, facilement inflammables ou ne répondant pas aux exigences de sécurité fondamentales, puissent entrer en Suisse via des plateformes en ligne internationales telles que TEMU ?
Comment est-il possible que des appareils électroniques soient livrés en Suisse sans que des taxes de recyclage ne soient acquittées ?
Comment se fait-il que des marchandises pesant plusieurs kilos, telles que des boîtes à outils, soient expédiées de Chine vers la Suisse et distribuées par la Poste suisse à des prix qui couvrent à peine les frais de port ? Quel rôle joue la Poste suisse dans ce contexte ?
Pourquoi les emballages ne sont-ils souvent pas conformes aux normes en vigueur ?
Et comment voulons-nous atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux si même des produits aussi banals que les brosses de toilettes sont transportées par avion jusqu’en Suisse ?
Les réponses à ces questions sont – malheureusement – tout sauf simples.
La position du Conseil fédéral
Selon le Conseil fédéral, ces problèmes sont connus. En même temps, la Confédération et les autorités fédérales se retranchent derrière une argumentation que nous avons du mal à accepter :
Les vendeurs sont basés à l’étranger, principalement en Chine, et donc hors de portée des autorités suisses. Le principe de territorialité empêche toute intervention. Les plateformes commerciales ne feraient que mettre en relation des consommatrices et consommateurs suisses avec des vendeurs étrangers et ne pourraient donc pas être tenues pour responsables. De plus, le nombre de colis serait si important qu’un contrôle exhaustif serait impossible.
Tout est ainsi reporté sur la responsabilité individuelle des consommatrices et des consommateurs.
Inacceptable pour nous
Cette position n’est pas acceptable pour l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss.
Poussée à son terme, elle signifierait que des entreprises ne seraient pas soumises aux mêmes règles uniquement en raison de leur siège à l’étranger. Pour le dire de manière provocante : si Nestlé n’avait pas son siège en Suisse, mais en Chine, elle n’aurait pas été obligée de retirer ses aliments pour bébés contaminés par des substances toxiques et n’aurait pas été tenue pour responsable.
Nous ne voulons pas manquer de respect ici. Mais lorsque nous parlons de produits facilement inflammables, de contrôles insuffisants et de responsabilité de l’État, nous pensons inévitablement aussi à Crans-Montana.
Principe de territorialité ou non – ni l’origine des fournisseurs ni le volume de colis ne doivent servir de prétexte.
Plus le fournisseur est éloigné, plus le contrôle de l’État est important, et plus il y a de colis, plus le potentiel de danger augmente.
Quand on veut, on peut
L’exemple de la taxe sur la valeur ajoutée montre qu’une réglementation est également possible pour les acteurs étrangers. Cette taxe doit être acquittée par les plateformes commerciales, même si elles ne sont pas domiciliées en Suisse. Et les colis entrants font bien l’objet d’un contrôle visant à vérifier si la TVA a été correctement acquittée.
Pourquoi n’en irait-il pas de même pour la sécurité des produits, les exigences environnementales ou les taxes d’élimination ?
Où nous en sommes – et quelles sont les prochaines étapes
Même si, au sein de la direction de l’association, nous avons parfois l’impression de faire du surplace, nos efforts ont porté des fruits :
- La loi sur la sécurité des produits est en cours de révision.
- Notre contribution à la nouvelle ordonnance sur les emballages a été déposée et sera, espérons-le, prise en compte.
Ce n’est pas suffisant – mais c’est plus que rien.
En 2026, nous continuerons à faire de ce thème une priorité claire. Nous avons dégagé des ressources supplémentaires au sein de la direction et dans le budget 2026 afin de mettre davantage de pression, d’afficher une plus grande présence et d’obtenir de meilleurs résultats.
Nous ne sommes pas encore là où nous devrions être. Mais nous avons déclenché un certain mouvement, et nous continuons à nous battre. Pour des conditions de concurrence équitables, pour des produits sûrs et pour un commerce qui assume ses responsabilités.