Article de Bernhard Egger be@handelsverband.swiss
L’égalité des conditions est loin d’être acquise – mais les choses commencent à bouger.
Suite à notre plainte déposée auprès du SECO contre Temu du 19 juillet 2024 (voir notre article sous News du 21 août 2024), les choses ont commencé à bouger. En effet, après diverses demandes de renseignements auprès du SECO, nous avons été informés que des représentants de Temu d’Irlande se sont déplacés à Berne pour un entretien. Et nous avons constaté que le 15 octobre 2024, les conditions générales de Temu ont été adaptées. Elles contiennent désormais la clause suivante :
17.3 Choix de la loi
Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, les présentes Conditions et tout litige de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre vous et nous en vertu des présentes seront régis par les lois de ce pays. Si vous résidez dans un pays situé hors de l’Union européenne, les présentes Conditions et tout litige de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre vous et nous en vertu des présentes seront régis par les lois irlandaises. Si vous résidez en Suisse, le droit suisse s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à l’accord entre vous et nous ni aux présentes Conditions.
Malheureusement, le point 9 stipule que Temu n’est pas responsable des réclamations ou des litiges qui peuvent survenir entre les utilisateurs de Temu.
9. Clause de non-responsabilité
9.1 Nous ne sommes pas responsables des réclamations ou litiges qui pourraient survenir entre les utilisateurs de Temu. En cas de litige entre vous et un autre utilisateur ou un tiers sur Temu, nous ne sommes pas tenus d’intervenir.
Cela signifie que la responsabilité du fait des produits n’est toujours pas claire. Et jusqu’à présent, nous n’avons pas non plus reçu de prise de position claire du SECO sur les autres points de notre plainte :
- Violation de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP)
- Violation de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP)
- Violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
- Violation de l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)
De par leur formulation, les lois susmentionnées laissent une certaine marge de manœuvre aux commerçants étrangers, qui eux profitent de cette situation. C’est pourquoi nous avons décidé de passer à l’étape suivante et de lancer un appel urgent au Conseil fédéral pour qu’il prenne des mesures politiques afin de corriger cette situation et d’apporter des ajustements législatifs mineurs. Lorsque des plateformes commerciales étrangères opèrent sur le marché suisse et génèrent un chiffre d’affaires considérable, elles doivent également se conformer aux régulations légales et être considérées comme des destinataires de ces règles.
Nous vous tiendrons informés des développements. Les détails de la plainte peuvent être consultés dans l’espace membres.
Pour toute question supplémentaire, je reste à votre disposition.
Bernhard Egger
be@handelsverband.swiss