Nouvelle loi sur la protection des données suisse (LPD)

La loi révisée sur la protection des données (LPD) et les dispositions correspondantes dans les ordonnances sont entréd en vigueur le 1er septembre 2023. Cette nouvelle loi sur la protection des données entraîne de nombreuses nouvelles obligations, notamment pour les commerçants en ligne. 

Quels sont les principaux changements?

La nLPD introduit les huit changements majeurs suivants pour les entreprises.

  1. Seules les données des personnes physiques sont dorénavant couvertes, et non plus celles des personnes morales.
  2. Les données génétiques et biométriques entrent dans la définition des données sensibles.
  3. Les principes de “Privacy by Design” et de “Privacy by Default” sont introduits. Comme son nom l’indique, le principe de “Privacy by Design” (protection des données dès la conception) implique, pour les développeurs, d’intégrer la protection et le respect de la vie privé des utilisateurs dans la structure même du produit ou du service amené à collecter des données personnelles. Le principe de “Privacy by Default” (protection des données par défaut) assure quant à lui le niveau de sécurité le plus élevé dès la mise en circulation du produit ou du service, en activant par défaut, c’est-à-dire sans aucune intervention des utilisateurs, toutes les mesures nécessaires à la protection des données et à la limitation de leur utilisation. Autrement dit, tous les logiciels, le matériel et les services doivent être configurés de manière à protéger les données et à respecter la vie privée des utilisateurs.
  4. Des analyses d’impacts doivent être menées, en cas de risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
  5. Le devoir d’informer est étendu: la collecte de toutes les données personnelles – et non plus uniquement de données dites sensibles –, doit donner lieu à une information préalable de la personne concernée.
  6. La tenue d’un registre des activités de traitement devient obligatoire. L’ordonnance d’application prévoit toutefois une exemption pour les PME dont le traitement des données présente un risque limité d’atteinte à la personnalité des personnes concernées.
  7. Une annonce rapide est requise en cas de violation de la sécurité des données, à adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
  8. La notion de profilage (soit le traitement automatisé de données personnelles) fait son entrée dans la loi.

Toolbox Protection des données

Notre association a créé en exclusivité pour ses membres une boîte à outils pour la nouvelle loi sur la protection des données. Dans cette boîte à outils, se trouvent des documents, des templates, des informations ainsi que des enregistrements de webinaires qui vous aideront à vous mettre en conformité avec la législation sur la protection des données. Les documents sont disponibles en français, allemand et anglais.

N’hésitez pas de nous contacter pour obtenir de plus amples informations concernant la boîte à outils « Protection des données » ou pour devenir membre de notre association : info@handelsverband.swiss

 

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