Le 1er janvier 2019, on bascule dans un nouveau monde. La semaine dernière, l’Administration fédérale des contributions a publié le règlement sur la TVA par correspondance pour les commerçants en ligne étrangers. L’ébauche, quelque peu malheureuse ou difficile à comprendre, a fait l’objet d’une importante révision et a été convertie en un document plus fluide et désormais compréhensible. Même si une ou deux questions détaillées doivent encore être clarifiées, chaque commerçant étranger sait maintenant ce qui l’attend s’il importe en Suisse des petits envois (moins de CHF 65 à un taux de 7,7 % et moins de 200 à 2,5 % de TVA) d’une valeur totale de plus de 100’000 CHF : Il sera soumis à la TVA en Suisse. Pas de fioritures, pas d’histoires, tout est clair.
Cela a les conséquences suivantes pour les entreprises concernées :
- Inscription au registre de la TVA
- Désignation d’un représentant fiscal (sauf si la société a son propre domicile légal en Suisse)
- Créer des factures conformes à la TVA avec identification TVA suisse : la TVA est donc une nouvelle composante de la facture transmise au consommateur et relève de la responsabilité du détaillant – une délégation de l’obligation TVA au consommateur n’est plus possible.
- Les colis ou étiquettes doivent comporter un expéditeur identifiable et un numéro de TVA suisse.
- Obligation de faire un relevé de TVA trimestriel
- Possibilité de récupérer la TVA sur les paiements anticipés (affranchissement de colis, publicité, etc.).
- En plus, nous recommandons de
- 1. Création d’un compte compte en douane dans la procédure de règlement centralisée de l’administration des douanes (PCD) (procédure de dédouanement centralisé)
- 2. Importation de marchandises en Suisse groupée (transformation de plusieurs colis en un seul “envoi douanier”) – ce qui réduit les coûts de transaction.
Conséquences pour les consommateurs :
- Le risque de surprises à la réception du colis diminue – divers commerçants en ligne étrangers doivent s’identifier, déclarer et payer la TVA. Les frais en sus à payer à la porte d’entrée, lors de l’arrivée de la marchandise, devraient diminuer.
- Attention les plateformes comme Aliexpress, Wish, en partie aussi Amazon etc.) : ne sont pas encore soumises à la TVA, l’offre du commerçant sur la plateforme de vente peut être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
- La double imposition n’est pas exclue en cas de non-respect des processus par les commerçants en ligne étrangers. Ici, une solution de conciliation entre le commerçant et le consommateur doit être recherchée. Il n’y a pas de droit (juridique) de la part des consommateurs à l’encontre de l’administration de la TVA/douane, si le commerçant déclare de façon erronée sa marchandise.
Qu’en est-il des plateformes de vente ?
Le traitement des plateformes numériques n’est pas satisfaisant ou du moins, n’est pas encore juridiquement résolu. Alors que d’autres pays de l’UE ont déjà formulé des solutions dans ce domaine, il n’existe toujours pas ne serait-ce que le début d’une discussion sérieuse en Suisse pour les plateformes de ce type.
Ce n’est pas seulement regrettable du point de vue du consommateur, mais aussi pour l’Etat et ses recettes fiscales*. Dans le secteur de l’hébergement, certains cantons suisses ont pu conclure des accords sur les taxes de tourisme avec les plates-formes de réservation – un exemple à suivre pour la Confédération quand elle devra traiter avec les prestataires étrangers dans le secteur du commerce de détail ?
*Il faut être réaliste, quand nous nous énervons sur des thématiques fiscales et sur l’argent que nous prend l’Etat, n’oublions pas que ces recettes fiscales servent à financer les dépenses de celui-ci, soit vos infrastructures, vos retraites, votre sécurité, etc. Tout cela est financé par ces recettes fiscales, entre autres, évidemment.