Étape importante pour un commerce en ligne équitable – Interventions au Conseil national

Communiqué de presse ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss et Association Suisse des Jouets

L’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss et l’Association suisse des jouets se réjouissent des interventions au Conseil national

L’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss et l’Association suisse des jouets saluent le fait que, lors de la session de printemps, les conseillers nationaux Bettina Balmer (PLR), David Roth (PS) et Simon Stadler (Le Centre) ainsi que la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger ont déposé trois interventions centrales. Celles-ci traitent la responsabilité des plateformes en ligne internationales dans les domaines de la sécurité des produits, de l’élimination et du contrôle des colis expédiés directement d’Asie de l’Est vers la Suisse. Et une autre intervention concernant la responsabilité du fait des produits suivra.

De gauche à droite : Marc Engelhard, Digitec Galaxus ; CN David Roth, PS ; Sandro Küng, Association suisse des jouets ; CN Bettina Balmer, PLR ; Bernhard Egger, l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss ; CN Simon Stadler, Le Centre

« C’est une étape importante, car elle permet enfin de créer une base légale imposant aux plateformes internationales les mêmes obligations que celles de nos membres », explique Bernhard Egger, directeur de l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss. « Jusqu’à présent, les plateformes étrangères pouvaient éluder leurs responsabilités en prétendant qu’elles ne faisaient que servir d’intermédiaires entre les consommateurs suisses et les producteurs d’Extrême-Orient. Désormais, il est garanti qu’elles seront elles aussi responsables de la sécurité des produits, qu’elles répondront des produits défectueux, qu’elles participeront à l’élimination et qu’elles assumeront les coûts liés au respect des normes. »

Sandro Küng, directeur de l’Association suisse des jouets, ajoute : « Nos membres sont depuis toujours tenus de respecter les normes les plus élevées. Grâce à ces interventions, la concurrence ne sera plus faussée et un cadre fiable sera mis en place pour protéger les consommateurs, et en particulier les enfants. »

La différence majeure réside dans le fait que les plateformes seront désormais considérées comme des metteurs sur le marché et des fabricants. Cela signifie qu’elles seront responsables de la sécurité des produits conformément à la loi sur la sécurité des produits (LSPro), qu’elles seront responsables en cas de dommages selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), qu’elles assumeront des obligations en matière d’élimination conformément à l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA), et qu’elles devront garantir le respect des normes lors de l’importation. Les coûts des contrôles à la frontière seront facturés aux expéditeurs étrangers sous forme de frais supplémentaires.

Les plateformes étrangères, comme par exemple Temu et Shein, ne pourront plus se soustraire au droit suisse.

Les membres des deux associations bénéficieront ainsi de conditions de concurrence équitables. Pour le ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss et l’Association suisse des jouets, cela signifie non seulement une concurrence loyale, mais aussi la garantie pour les consommateurs de pouvoir compter sur des produits sûrs et responsables.

L’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss et l’Association suisse des jouets s’engageront activement pour que ces interventions soient mises en œuvre rapidement.

Aperçu des interventions :

Initiative parlementaire Balmer 26.411 relative à la loi sur la sécurité des produits déposée au Conseil national avec 17 cosignataires
Motion Stadler 26.3320 relative au recyclage des appareils électroniques déposée au Conseil national avec 10 cosignataires
Motion Gmür-Schönenberger 26.3243 déposée au Conseil des États avec 5 cosignataires
Motion relative au dédouanement déposée par David Roth au sein de la CTT-N
Initiative parlementaire relative à la responsabilité du fait des produits dépôt prévu

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