La nouvelle ordonnance fédérale sur les emballages devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Pour de nombreuses entreprises commerciales, cela entraînera de nouvelles exigences en matière d’emballages, de systèmes de reprise et d’obligations de documentation. La période de transition est plus courte qu’il n’y paraît à première vue : les emballages sont souvent conçus, commandés et contractualisés plusieurs mois, voire plusieurs années à l’avance. Les entreprises qui ne s’intéresseront aux nouvelles prescriptions qu’à la fin de l’année 2026 disposeront de très peu de temps pour mettre en œuvre les adaptations nécessaires.
Les entreprises qui ne se sont pas encore penchées sur ces nouvelles dispositions devraient le faire sans tarder.
Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Elles imposeront à de nombreuses entreprises commerciales de nouvelles exigences concernant les emballages, les systèmes de reprise ainsi que les obligations de documentation. Comme les emballages sont généralement développés, achetés et produits longtemps à l’avance, le temps disponible pour procéder aux adaptations est nettement plus limité que ne le laisse supposer la date d’entrée en vigueur.
Pourquoi les prescriptions sont-elles renforcées ?
La Suisse génère chaque année environ 1,5 million de tonnes d’emballages. Si des systèmes de collecte et de recyclage efficaces existent depuis longtemps pour le verre, le papier, le carton, l’aluminium et le PET, un important potentiel d’amélioration subsiste pour les emballages en plastique et les cartons à boissons. Parallèlement, la consommation de ressources continue d’augmenter.
Avec cette révision, le Conseil fédéral poursuit donc plusieurs objectifs :
- concevoir les emballages de manière aussi économe que possible en ressources ;
- maintenir les matières valorisables le plus longtemps possible dans le cycle des matières ;
- instaurer une collecte et un recyclage à l’échelle nationale des emballages en plastique et des cartons à boissons ;
- rendre le financement de l’élimination des déchets davantage conforme au principe du pollueur-payeur ;
- rapprocher la réglementation suisse des évolutions au sein de l’UE afin d’éviter des obstacles inutiles au commerce.
Pour le commerce, cela signifie que la responsabilité ne s’arrêtera plus à la vente du produit. Les entreprises qui mettent des emballages sur le marché devront assumer une responsabilité accrue quant à leur conception et à leur élimination.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Sont particulièrement concernées les entreprises qui :
- importent des marchandises ;
- commercialisent des produits sous leur propre marque ;
- conçoivent des emballages ou en confient la conception à des tiers ;
- vendent des denrées alimentaires, des cosmétiques ou d’autres biens de consommation ;
- commercialisent des boissons dans leurs propres emballages.
Les détaillants qui se contentent de revendre des produits de marque seront généralement moins concernés que les fabricants ou les importateurs. Ils pourront toutefois également être soumis à de nouvelles obligations de reprise ou d’information.
Les principales modifications
1_Les emballages doivent être conçus de manière plus durable
Pour la première fois, des exigences générales s’appliqueront à l’ensemble des emballages.
Dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement raisonnable, les emballages devront :
- être aussi légers et compacts que nécessaire ;
- être facilement recyclables ;
- contenir autant que possible des matériaux recyclés ;
- ne pas contenir de substances dangereuses.
La Confédération n’impose pas de modèles d’emballages spécifiques. Les entreprises conservent une certaine liberté de conception, mais devront respecter un cadre clairement défini.
2_Nouvelles obligations de reprise pour les emballages en plastique et les cartons à boissons
L’une des principales nouveautés concerne les emballages en plastique et les cartons à boissons.
À l’avenir, les entreprises devront garantir leur élimination. Cela se fait généralement par l’adhésion à une organisation sectorielle ou à un système de collecte reconnu. Les entreprises qui ne rejoignent pas un tel système devront, en principe, reprendre elles-mêmes les emballages et organiser leur élimination.
Les petites entreprises restent exemptées de cette obligation.
L’obligation subsidiaire de reprise ne s’applique qu’aux entreprises qui dépassent les seuils suivants :
- plus de 1 million de francs de chiffre d’affaires annuel, et
- plus de 500 kilogrammes de matériaux d’emballage mis sur le marché par an.
Les grandes entreprises commerciales, en particulier, devraient donc examiner dès que possible s’il leur convient d’adhérer à un système de reprise existant, tel que RecyPac.
3_Des objectifs de recyclage plus ambitieux
Les nouveaux systèmes de collecte devront permettre d’atteindre des taux de recyclage ambitieux.
Les objectifs prévus sont notamment :
- 70 % de valorisation matière pour les cartons à boissons ;
- 55 % de valorisation matière pour les emballages en plastique.
Si ces objectifs ne sont pas atteints de manière durable, la Confédération pourra imposer des mesures supplémentaires, allant jusqu’à l’introduction d’une consigne obligatoire pour certains emballages.
4_Une responsabilité accrue en matière d’emballages en verre
La taxe anticipée de recyclage sera étendue.
À l’avenir, elle ne s’appliquera plus uniquement aux emballages de boissons en verre, mais également, de manière générale, aux emballages en verre destinés aux denrées alimentaires et aux produits cosmétiques. L’objectif est d’éviter que les communes continuent à supporter une partie des coûts d’élimination.
Les importateurs et les fabricants concernés doivent donc vérifier s’ils seront soumis à cette taxe à l’avenir.
5_Plus de transparence
À l’avenir, les entreprises devront fournir beaucoup plus de données concernant leurs emballages.
L’objectif est de disposer de meilleures données sur les flux de matières, les taux de recyclage et l’utilisation des ressources. Cela facilitera l’application de l’ordonnance tout en renforçant la transparence vis-à-vis de la population et de l’économie.
Mon entreprise est-elle concernée ?
Les questions suivantes permettent d’effectuer une première évaluation.
Oui, si vous…
- importez des produits ;
- commercialisez des marques propres ;
- choisissez ou développez vous-même les emballages ;
- vendez des boissons ou des denrées alimentaires dans vos propres emballages ;
- mettez sur le marché des quantités importantes d’emballages en plastique ou de cartons à boissons.
Moins directement, si vous…
- revendez exclusivement des produits de marque ;
- ne décidez pas vous-même des emballages ;
- mettez sur le marché de faibles quantités d’emballages.
Une analyse au cas par cas reste néanmoins recommandée, les différentes obligations n’étant pas identiques pour toutes les entreprises.
Que devraient faire les entreprises dès aujourd’hui ?
Même si les nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2027, il est recommandé de s’y préparer suffisamment tôt.
Les entreprises devraient notamment :
- analyser leur portefeuille d’emballages ;
- répertorier les matériaux d’emballage mis sur le marché chaque année ;
- vérifier si les emballages sont conçus de manière à être recyclables ;
- déterminer si les seuils légaux sont dépassés ;
- évaluer l’intérêt d’adhérer à une organisation sectorielle ;
- impliquer suffisamment tôt les fournisseurs et les fabricants d’emballages dans ces adaptations.
Les grandes entreprises, en particulier, auront besoin de données fiables pour satisfaire aux nouvelles obligations de déclaration et de justification.
Conclusion
Les nouvelles prescriptions poursuivent un objectif clair : concevoir les emballages dès le départ selon les principes de l’économie circulaire et garantir leur réintégration systématique dans le cycle des matières après utilisation. Plutôt que d’imposer des prescriptions détaillées pour chaque type d’emballage, le Conseil fédéral privilégie un cadre réglementaire laissant aux entreprises la liberté de choisir les solutions les plus adaptées.
Pour la plupart des entreprises commerciales, cela n’implique pas de changement fondamental de leur modèle économique. Toutefois, celles qui importent des produits, commercialisent des marques propres ou sont elles-mêmes responsables de leurs emballages devront se conformer aux nouvelles exigences. Les entreprises qui réévaluent dès aujourd’hui leur stratégie en matière d’emballages seront nettement mieux préparées à cette transition.