Le droit de révocation

Pendant plusieurs années, l’initiative parlementaire 06.441 « Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique » a été débattue et révisée par le conseil national et le conseil des Etats.

L’Initiative parlementaire 06.441 est l’exemple type de la dérive législative qui s’enclenche trop souvent à Berne. Comme l’initiative initiale se concentrait uniquement sur la vente par téléphone, le Département fédéral de justice et police, en collaboration avec l’ancienne protectrice des consommateurs et aujourd’hui Conseillère fédérale Sommaruga, a procédé à une révision complète du droit de rétractation dans le code des obligations. Le résultat : un premier projet de loi complètement exagéré qui aurait dépassé les normes de l’UE et qui ignore la réalité.

Je n’ai pas vu la réalité.

Heureusement, le Parlement l’a reconnu et, au cours d’un long va-et-vient, il est revenu au sens originel de l’initiative : Un droit de rétractation (raisonnable) pour les achats effectués par téléphone.

Et une fois de plus, vous ne pouvez pas vous empêcher de remarquer que si le projet avait été rédigé dès le départ selon la volonté originelle du dépositaire, nous aurions probablement eu un droit de rétractation dans les ventes par téléphone depuis 2012 – car presque personne ne s’y est opposé.

 

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