Conditions générales et protection de données – standards minimals
Nous sommes régulièrement contacté par des membres souhaitant savoir si nous possédons un exemple type de “conditions générales de vente” ou de “protection de données”. Et si il était possible de l’obtenir. Notre réponse est ambivalente : oui, mais non.
Il est possible de vous mettre à disposition un modèle de “conditions générales” et “protection de données”, MAIS, et c’est important, il s’agit d’un exemple tout à fait standard qui ne tient aucunement compte des spécificités de votre entreprise. Notre modèle doit être vu comme une base sur laquelle on peut bâtir la suite, selon les spécialités de votre commerce. Nous vous rendons attentif au fait qu’en cas d’absence de précision, c’est le code des obligations qui s’applique. Et que toute condition générale abusive peut être annulée (là encore, c’est le code des obligations qui s’applique).
Une vérification de vos conditions générales de vente est vivement recommandée. Vous pouvez vous adresser au cabinet d’avocat, Bühlmann Rechtsanwälte AG, avec lequel nous avons établis le modèle de base que nous vous proposons. Cette procédure a un coût, mais elle vous évitera de rencontrer une surprise désagréable dans le futur.
Les membres de l’ASVAD peuvent avoir accès gratuitement à l’exemple type des “conditions générales de vente” et “protection de données” en remplissant le formulaire figurant ci-dessous. Pour les non-membres, il est possible de l’obtenir aux conditions suivantes :
- CHF 200.- pour l’accès unique au modèle type des conditions générales en Allemand
- CHF 200.- pour l’access unique au modèle type des conditions générales en Français
- CHF 200.- par année pour bénéficier d’une version mise à jour en Allemand/Français
- CHF 100.- pour l’accès unique au modele type des protections des données en Allemand
- CHF 100.- pour l’accès unique au modele type des protections des données en Français
Il est possible d’y accéder, soit en nous contactant directement, ou en passant par www.mll-legal.com