Considération juridiques
Disclaimer:
Les déclarations suivantes fournissent des informations sur notre échange d’expériences du 20.03.2020, qui a été accompagné par un avocat. En cas de conflit, nous vous prions de bien vouloir consulter un expert. Les informations suivantes n’ont aucun droit ni garantie de force exécutoire, mais montrent des solutions générales d’éventuelles situations conflictuelles.
02.02.2022 – Adoptation de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022
Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022. Les cantons restent chargés de la mise en œuvre des ordonnances régissant les cas de rigueur et peuvent verser des contributions financières aux entreprises ayant subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de COVID-19. La Confédération continue de participer au financement de ces contributions pour une part allant de 70 à 100 %. Destinées à indemniser les coûts non couverts des entreprises se trouvant dans une situation financière difficile, ces aides sont limitées au premier semestre 2022 au maximum. Les conditions d’éligibilité et les plafonds des contributions correspondent, dans une large mesure, à ceux qui sont prévus dans l’ordonnance en vigueur.
Ordonnance en cas de rigueur en 2022
Commantaires de l’Ordonnance en cas de rigeur en 2022
02.02.2022 – Suppression de la quarantaine et de l’obligation de télétravail, et lancement d’une consultation sur la levée des autres mesures
Dès demain, jeudi 3 février 2022, l’obligation de travailler à domicile et la quarantaine-contact tombent. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 2 février 2022. Il propose par ailleurs une levée des mesures restantes. Il prendra sa décision le 16 février 2022 en fonction de la situation épidémiologique. La consultation s’étend jusqu’au 9 février.
Suppression de la quarantaine-contact et de l’obligation de télétravail
L’obligation de travailler à domicile redevient une recommandation. Les employeurs doivent continuer de protéger leur personnel d’une contamination au travail, le télétravail demeurant une mesure efficace à cet égard. Par ailleurs, porter un masque reste obligatoire sur le lieu de travail.
Pour la première fois depuis le début de la crise, la quarantaine-contact est complètement supprimée. En revanche, l’isolement en cas de test positif au SARS-CoV-2 est maintenu, ce qui permet d’éviter que les personnes très contagieuses ne contaminent leur entourage.
20.12.2021 – Réintroduction de l’obligation de travailler à domicile et une décision de principe concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
Le Conseil fédéral a annoncé aujourd’hui des nouvelles mesures. Du point de vue du commerce, les mesures suivantes sont pertinentes pour vous :
1. Réintroduction de l’obligation de travailler à domicile dès le 20.12.21
A partir du lundi 20 décembre 2021, l’obligation de travailler à domicile s’appliquera à nouveau dans la mesure du possible. Lorsque les personnes doivent travailler sur place, le port du masque est obligatoire dans tous les locaux partagés accueillant plus d’une personne.
2. Règle des 2G, obligation de porter le masque et de consommer assis
Dans les restaurants, la règle dite des « 2G » (accès aux seules personnes vaccinées ou guéries) s’applique à partir du 20.12.21 avec obligation de s’asseoir pour consommer.
3. Port du masque obligatoire dans les magasins – mais PAS de 3G ou 2G
Dans les magasins, la seule obligation reste le port d’un masque facial. En outre, les mesures d’hygiène doivent être respectées dans la mesure du possible, par exemple en gardant ses distances et en se lavant les mains. Notre association soutient l’autorégulation du secteur pour limiter le nombre de personnes par m2.
4. Prolongation de la procédure de décompte sommaire de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)
Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 31 mars 2022 la procédure de décompte sommaire de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour toutes les entreprises.
5. Test requit pour l’entrée en Suisse
le Conseil fédéral a adapté pour lundi 20 décembre 2021 le régime de dépistage qui prévaut pour l’entrée sur le territoire. Pour le dépistage avant l’entrée en Suisse, les tests rapides antigéniques de moins de 24 h seront acceptés au même titre que les tests PCR de moins de 72 h. Quant à l’obligation de réaliser un deuxième test entre 4 et 7 jours après l’entrée en Suisse, elle tombe pour les personnes vaccinées et guéries.
6. Le Conseil fédéral examine l’aide aux cas de rigueur pour 2022
Le Parlement a prolongé par précaution la durée de validité de la base légale régissant les programmes d’aide des cantons pour les cas de rigueur. Ainsi, les entreprises auxquelles les mesures de lutte contre le COVID-19 prises par les autorités auront causé de grosses difficultés pourront aussi demander une aide en 2022. Le Conseil fédéral a examiné cet objet pour la première fois et demandé au Département fédéral des finances de préparer une ordonnance COVID-19 cas de rigueur pour 2022. Nous suivons l’évolution de la situation et vous tiendrons au courant.
26.05.2021 – Les restrictions de capacité sont abrogées dès le 26.06.2021
Les mesures de lutte contre le coronavirus sont largement assouplies et simplifiées.
Voici les changements les plus importants pour les commerçants :
- Les restrictions de capacité dans le commerce stationnaire sont levées. Depuis samedi, la pleine capacité des magasins peut à nouveau être utilisée.
- Dans les magasins, l’obligation de porter un masque pour les clients et les employés continue de s’appliquer.
- Depuis samedi, le port du masque ne sera plus obligatoire dans les bureaux et les lieux de travail logistiques (intérieurs et extérieurs), à condition que les distances (1,5 mètre) soient respectées.
- La règle de la distance s’applique également aux salles de réunion et aux espaces commun (nous recommandons le port d’un masque en cas de doute).
Comme pour toutes les adaptations, les situations particulières doivent être évaluées individuellement (par exemple, les exceptions pour les accès contrôlés avec certificat COVID, etc.).
Ordonnance valable à partir du 26 juin 2021
26.05.2021 – Réglementation sur les distances valable à partir du 31 mai 2021 pour le commerce
- La distance minimale qui doit être maintenue entre les personnes est de 1,5 mètre (distance obligatoire).
- L’accès aux zones intérieures et extérieures accessibles au public des établissements et des entreprises ainsi qu’aux événements est limité comme suit :
- Dans les magasins dont la surface de vente ne dépasse pas 40 mètres carrés, un maximum de 3 clients peuvent être présents.
- Pour les magasins dont la surface de vente est supérieure à 40 mètres carrés, les dispositions suivantes s’appliquent :
- 10 mètres carrés par client ;
- Cependant, au minimum 5 clients sont autorisés.
- Dans les établissements dans lesquels se trouvent plusieurs magasins dont la surface de vente totale dépasse 10 000 mètres carrés (centres commerciaux), le nombre total de clients présents dans le centre commercial ne peut dépasser la somme du nombre autorisé de clients des différents magasins ouverts.
Ordonnance valable à partir du 31 mai 2021
31.03.2021 – Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur les cas de rigueur et l’ordonnance sur les pertes de gain
- Ordonnance sur les cas de rigueur en vigueur à partir du 1er avril 2021
- Commentaires de l’ordonnance sur les cas de rigueur
- Le chômage partiel : les changements les plus importants en bref
4.02.2021 – Le Conseil fédéral décide de premiers assouplissements prudents à partir du 1er marsDès lundi 1er mars 2021, les magasins, musées et salles de lecture des bibliothèques pourront rouvrir, de même que les installations de sport et de loisirs en extérieur, et les espaces extérieurs des zoos et des jardins botaniques.
L’ensemble des commerces peuvent rouvrir leurs portes, le nombre de clients restant toutefois limité.
L’accès aux espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et des établissements ainsi qu’aux manifestations doit être limité comme suit:
a. les magasins avec une surface de vente de 40 mètres carrés au plus peuvent accueillir au maximum 3 clients en même temps;
b. les magasins avec une surface de vente de plus de 40 mètres carrés qui réalisent au moins 2/3 de leur chiffre d’affaires avec la vente de denrées alimentaires sont soumis aux règles suivantes:
1. 10 mètres carrés par client,
2. mais 5 clients autorisés au minimum;
c. les magasins avec une surface de vente de plus de 40 mètres carrés qui réalisent moins de 2/3 de leur chiffre d’affaires avec la vente de denrées alimentaires sont soumis aux règles suivantes:
1. magasins avec une surface de vente comprise entre 41 et 500 mètres carrés:
– 10 mètres carrés par client,
– mais 5 clients autorisés au minimum,
2. magasins avec une surface de vente comprise entre 501 et 1500 mètres carrés:
– 15 mètres carrés par client,
– mais 50 clients autorisés au minimum,
3. magasins avec une surface de vente de 1500 mètres carrés ou plus:
– 25 mètres carrés par client,
– mais 100 clients autorisés au minimum;
d. dans les installations où se trouvent plusieurs magasins dont la surface totale de vente dépasse 10 000 mètres carrés (centres commerciaux), le nombre total de clients présents dans le centre commercial ne peut pas dépasser la somme du nombre de clients autorisés dans les différents magasins ouverts;
Communiqué de presse
Ordonnance
17.02.2021 – Le Conseil fédéral accroît l’aide aux grandes entreprises et aux chômeurs
Lors de sa séance du 17 février 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi COVID-19. Il soumet au Parlement notamment la base légale qui permet de relever à 10 milliards de francs les moyens destinés aux programmes d’aide pour les cas de rigueur.
Cas de rigueur:
Le Conseil fédéral propose de relever les moyens financiers destinés aux programmes cantonaux d’aide pour les cas de rigueur afin de les porter à 10 milliards au total, dont 6 milliards sont destinés aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 5 millions au plus. La Confédération prend en charge 70 % (4,2 milliards) et les cantons 30 % (1,8 milliard) de ces 6 milliards. Une aide de 3 milliards est prévue pour les grandes entreprises, qui opèrent souvent dans toute la Suisse, dont le chiffre d’affaires dépasse 5 millions. La loi règle désormais précisément la compétence des cantons (principe fondé sur le canton du siège de l’entreprise, pas sur les cantons des succursales). Les contributions destinées aux grandes entreprises sont entièrement financées par la Confédération; le traitement des demandes reste du ressort des cantons, mais la Confédération fixera des règles contraignantes pour l’ensemble du territoire concernant ces contributions. La réserve actuelle du Conseil fédéral qui sert à aider les cantons particulièrement touchés est augmentée de 250 millions pour atteindre un total de 1 milliard. Le Conseil fédéral décidera plus tard comment répartir cette réserve.
17.02.2021 – Le Conseil fédéral prévoit un premier assouplissement prudent à partir du 1er mars
Pour commencer, tous les commerces doivent pouvoir rouvrir leurs portes à partir du 1er mars. Le nombre de clients doit être limité, dans les différents magasins comme dans les centres commerciaux.
16.02.2021 – Programmes cantonaux pour les cas de rigueur et autres mesures prises par les cantons pour soutenir l’économie
Les entreprises qui souffrent fortement des conséquences de la pandémie Covid 19 peuvent demander un soutien financier aux cantons. Les informations sur la forme des mesures cantonales respectives en faveur de ces cas de rigueur sont présentées dans une vue d’ensemble de la Conférence des Chefs des Départements Cantonaux de l’Économie Publique (CDEP). Le document contient des informations sur les programmes cantonaux de soutien aux cas de rigueur (bleu) ainsi que sur d’autres mesures de soutien à l’économie qui sont communiquées à la CDEP par les cantons. Vous trouverez ici le dernier aperçu, daté du 15.02.2021.
Cette liste et mise à jour régulièrement, notamment en ce qui concerne de futures modifications des programmes cantonaux de soutien aux cas de rigueur sur la base de nouvelles conditions fédérales. La version la plus récente se trouve sur le site www.vdk.ch sous la rubrique « Coronavirus ». Pour obtenir des informations actualisées instantanément sur les programmes de soutien aux cas de rigueur, veuillez consulter les sites web des cantons concernés (voir les liens sous les rubriques cantonales respectives dans le document téléchargeable).
Pour obtenir des renseignements directs sur les programmes de soutien aux cas de rigueur, veuillez également consulter la liste des points de contact cantonaux sur la plateforme EasyGov.
13.01.2021 – Le Conseil fédéral prolonge et renforce les mesures
Compte tenu de la situation épidémiologique tendue, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 13 janvier 2021, de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la propagation du coronavirus. D’une part, il a prolongé de cinq semaines les mesures adoptées en décembre : les restaurants, établissements culturels, installations de sport et de loisirs resteront fermés jusqu’à fin février. D’autre part, il a décidé de prendre de nouvelles mesures pour réduire drastiquement les contacts : à partir de lundi 18 janvier, le télétravail deviendra obligatoire, les magasins ne vendant pas des biens de consommation courante devront fermer, les manifestations privées et les rassemblements seront soumis à de nouvelles restrictions et la protection des personnes vulnérables sur le lieu de travail sera renforcée.
- Ordonnance – Renforcement supplémentaire des mesures
- Ordonnance – Prolongation des mesures en vigueur
- Ordonnance – Employés vulnérables
- FAQ
13.01.2021 – La Confédération accroît l’aide fournie dans le cadre du programme pour les cas de rigueur
Le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021, d’assouplir les conditions qu’une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. Entre autres, les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront considérées comme des cas de rigueur sans qu’elles ne doivent prouver le recul de leur chiffre d’affaires. De plus, les entreprises pourront également faire valoir les pertes de chiffre d’affaires subies en 2021. La limite supérieure des contributions à fonds perdu passera à 20 % du chiffre d’affaires ou à 750 000 francs par entreprise. La modification de l’ordonnance permettra d’apporter une aide pour cas de rigueur à un large cercle de bénéficiaires.
Les principales nouveautés sont les suivantes:
– L’obligation d’établir la preuve du recul du chiffre d’affaires est supprimée pour les entreprises fermées
– Prise en compte des pertes de chiffre d’affaires subies en 2021
– Réduction de la durée de l’interdiction de verser des dividendes
– Allégements administratifs
– Relèvement des plafonds applicables aux contributions à fonds perdu
Comment déposer une demande d’aide pour les cas de rigueur?
Étant donné qu’il incombe aux cantons de déterminer la forme précise des aides pour les cas de rigueur, ce sont eux qui examineront les demandes. Les questions relatives au traitement d’une demande doivent donc être adressées au canton dans lequel l’entreprise avait son siège le 1er octobre 2020. Les coordonnées des cantons se trouvent sur le portail covid19.easygov.swiss. L’ordonnance de la Confédération règle la manière dont les fonds fédéraux sont répartis entre les cantons et fixe les conditions à remplir pour que la Confédération participe aux coûts des mesures cantonales pour les cas de rigueur.
01.09.2020 – Modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage
Le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et de prolonger sa durée de validité. L’ordonnance ne comportera plus que cinq articles principaux. Elle réglera en détail la question suivantes:
- la prolongation des délais-cadres des personnes assurées
- la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % entre le 1er mars et le 31 août 2020 dans le cadre du chômage partiel
- le droit à l’indemnité en cas de chômage partiel des formateurs qui s’occupent d’apprentis
- la procédure sommaire en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)
Les dispositions révisées entreront en vigueur le 1er septembre 2020.
A titre exceptionnel, il a été prévu que les entreprises dont la perte de travail était supérieure à 85 % de l’horaire normal de travail puissent dépasser quatre périodes de décompte entre le 1er mars et le 31 août 2020. Le régime normal reprendra effet à partir du 1er septembre 2020. Autrement dit, une entreprise aura de nouveau droit à des indemnités en cas de chômage partiel durant seulement quatre périodes de décompte au maximum en cas de perte de travail supérieure à 85 %. Pour éviter que des entreprises ne soient confrontées à des difficultés économiques supplémentaires, les périodes de décompte durant lesquelles la perte de travail a dépassé 85 % de l’horaire normal de travail entre le 1er mars et le 31 août 2020 ne seront pas prises en compte dans les quatre périodes de décompte admises au maximum.
Vous trouvez ici des informations détaillées sur cette modification de l’ordonnance.
01.07.2020 – Ouverture de la consultation
01.07.2020 – Extension de la réglementation sur le chômage partiel
Coronavirus : Financement additionnel de l’assurance-chômage : ouverture de la consultation
05.04.2020 Paiement du loyer pour les magasins fermés
La question du paiement du loyer pour les locaux fermés nous occupe tous actuellement. Le VSF a accompagné certains membres dans les négociations avec leurs propriétaires au cours des dernières semaines et a fait différentes expériences.
20.03.2020 Nouvelles ordonnances du Conseil fédéral
Ordonnance provisoire sur l’assurance chômage – compléments à l’indemnité de chômage partiel pour les propriétaires d’entreprises et leurs conjoints salariés, perte de revenus due à la garde d’enfants en âge scolaire, exonération des intérêts de retard pour les cotisations de sécurité sociale
Note : L’ordonnance provisoire sur l’octroi de crédits/garanties ou de liquidités de transition n’est pas encore disponible et doit encore être approuvé par la délégation
Vacances
18.03.2020 Est-ce que l’employeur peut-il annuler les congés/vacances de ses employés en cas de volume de travail élevé ?
L’employeur a le droit d’annuler des congés/vacances de ses employés. Par contre, si l’employé subit un dommage à la suite de l’annulation d’un voyage, il devra le payer.
18.03.2020 Est-ce que l’employeur peut imposer la prise de vacances pendant cette situation de crise?
L’employeur peut imposer la prise de vacances. Cependant, il est certainement contre-productif de forcer les employés à prendre toutes leurs vacances.
Dans cette situation, le travail à temps partiel peut être la meilleure solution. En revanche, la réduction des congés restants de l’année précédente ou des heures supplémentaires serait certainement appropriée dans cette situation.
18.03.2020 Un employé a réservé des vacances, mais le voyage a été annulé. Doit-il quand même prendre des vacances ?
Le but principal des vacances est la détente et cela est également possible à la maison. L’employeur peut donc imposer la prise de vacances.
En particulier dans les grandes entreprises, une situation difficile peut survenir si tout le monde veut soudainement prendre des vacances en automne. Nous vous recommandons de chercher le dialogue avec vos employés pour trouver une solution. Mais, légalement parlant, l’employeur a le droit d’exiger la prise des vacances planifiés.
Loyer
18.03.2020: Le loyer est-il dû pendant cette phase de fermeture ordonnée ?
La situation juridique est controversée. Les locataires réclament que le magasin loué ne puisse pas être utilisé comme tel en raison la fermeture ordonnée et demander une réduction de loyer. Les propriétaires précisent qu’il n’y a pas de défaut de l’objet loué et qu’ils n’ont aucune possibilité de changer/corriger la situation.
Nous vous recommandons de chercher à discuter avec le propriétaire et d’essayer de trouver une solution. Une pratique pour ces cas va certainement émerger bientôt.
Publicité
18.03.2020 Une publicité au cinéma a été réservée et payée. Le montant payé peut-il être récupéré ?
Une publicité dans des journaux pour l’ouverture d’une nouvelle succursale a été réservée et payée. Quels sont les moyens dont je dispose pour retirer cette publicité ?
En Suisse, vous n’êtes plus lié par des obligations contractuelles en cas de force majeure. MAIS : dans un contrat, il peut être dérogé à cette règle en excluant la force majeure (droit facultatif). La crise actuelle peut très probablement être considérée comme un cas de force majeure … et donc le principe de “force majeure” pourrait être appliqué.
Procédure recommandée:
- Examiner attentivement le contrat et vérifier si la force majeure a été exclue ou réglementée.
- Si aucune clause n’existe, les deux parties sont invitées à limiter le plus possible le dommage. La prestation/service ne peut objectivement pas être fourni. Cela libère généralement les deux parties de l’obligation d’exécution. Si les factures ont déjà été payées, elles doivent être remboursées. Les dépenses engagées par le partenaire exécutant peuvent être déduites du remboursement.
==> Contacter rapidement le partenaire contractuel et trouver un accord/solution qui cause le moins de dommages aux deux parties (par exemple, report de la publicité à une date ultérieure) - Les demandes de dommages-intérêts pour inexécution ou mauvaise exécution de contrats causés par l’épidémie ne devraient pas être applicables pour des raisons de force majeure.
Annonce chômage partiel
17.03.2020 – Dois-je annoncer le chômage partiel séparément pour chaque lieu de travail ou puis-je faire une déclaration globale dans le canton où notre société a son siège social ?
Selon nos informations, en raison de la situation particulière, un seul enregistrement est nécessaire pour l’ensemble de l’entreprise. L’enregistrement est effectué dans le canton où la société a son siège social.