UNE OBLIGATION DE LA TVA POUR LES MARCHANDS EN LIGNE ÉTRANGERS ?
Surpris mais quand même attendant, nous avons reçu la communication du Conseil fédéral qui, avec la révision partielle de la loi sur la TVA exige, que les commerçants étrangers qui livrent en Suisse, seraient soumis à la loi sur la TVA suisse à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100’000 mille CHF.
Ce que pourrait étonner l’un ou l’autre : Oui, il y a des commerçants qui font un chiffre d’affaires de 200 à 300 Mio. CHF mais sans payer une TVA. Non seulement l’Union européenne a reconnu et s’est plongé sur ce phénomène de « TVA- volatilisation «. Le Conseil fédéral a également reconnu la portée du contournement de la TVA et s’engage pour un traitement équitable des commerçants suisses et des commerçants internationaux (note : tous les membres de l’ASVAD avec domicile étranger se sont soumis à la loi sur la TVA volontairement !).
Après l’introduction du MOSS pour les biens numériques par l’Union européenne pour pouvoir fixer des limites de modèles de l’évasion fiscaux – peut être la Suisse va enfin tirer un trait de la TVA dans le monde en ligne.
Déjà nous entendons des voix qui s’élèvent et qui parlent des « obstacles techniques au commerce » et d’une « absorption du pouvoir d’achat », etc. Je me permets d’ajouter : cette proposition résultera une restriction du modèle économique, qui a mené la vie encore plus dure pour le marché des livres et des petits appareils électroniques. Amazon va taxer et administrer la TVA avec un clin d’œil et toutes les autres entreprises avec un chiffre d’affaires plus grande que 100’000 CHF seront capable d’encaisser le prix d’achat de 8% ou 2.5% de TVA. Les marchands en ligne suisses devraient le faire pareillement.
Ne confondez pas : Ça n’a rien avoir avec les frais douaniers, etc. Cette franchise existe toujours !
Pour terminer, un mot aux marchands en ligne « joyeux » : Cette modification de loi permettrait, que les marchands étrangers se disent : « allons donc ! ». Jusqu’ici, Amazon, ASOS ou d’autres ne se sont pas s’installé en Suisse avec l’assortiment complet – entre autre en raison du profit de la TVA et des franchises douanières. Ces adaptions législatives pourraient donc avoir comme conséquence que quelques entreprises attaquent le commerce en ligne.
Ce que je ne peux pas encore juger d’âpres les adaptions législatives est la question, si les produits numériques (E-Books, Downloads, etc.) tombent sous le régime. Selon l’évolution de l’Union européenne ça serait la prochaine étape. Mais pour les autorités c’est presque impossible de garder le contrôle sur les échanges énormes de marchandises.