Conditions générales de vente et protection des données

Nous sommes régulièrement contactés par des membres souhaitant savoir si nous possédons un exemple type de “conditions générales de vente” ou de “protection de données” pour le commerce en ligne. Et s’il était possible de l’obtenir. Notre réponse est ambivalente : oui, mais non.

Il est possible de vous mettre à disposition un modèle de “conditions générales” et “protection de données”, MAIS, et c’est important, il s’agit d’un exemple tout à fait standard qui ne tient aucunement compte des spécificités de votre entreprise. Notre modèle doit être vu comme une base sur laquelle on peut bâtir la suite, selon les spécialités de votre commerce. Nous vous rendons attentif au fait qu’en cas d’absence de précision, c’est le code des obligations qui s’applique. Et que toute condition générale abusive peut être annulée (là encore, c’est le code des obligations qui s’applique).

Une vérification de vos conditions générales de vente est vivement recommandée. Vous pouvez vous adresser au cabinet d’avocat, Meyerlustenberger Lachenal Ltd. (MLL), avec lequel nous avons établis le modèle de base que nous vous proposons. Cette procédure a un coût, mais elle vous évitera de rencontrer une surprise désagréable dans le futur.

Les membres de l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss peuvent avoir accès gratuitement à l’exemple type des “conditions générales de vente” et de la “protection de données”.