Conditions pour une adhésion :

  1. Votre entreprise fait du commerce B2C ou B2B dans le cadre de son activité principale ou secondaire. Dans notre définition, le terme « commerce » comprend toutes les entreprises qui offrent des biens ou des voyages.
  2. Votre entreprise rempli les exigences de nos statuts. En plus les commerçants en ligne doivent se conformer aux exigences du code moral :
    – vous respectez le droit de révocation dans les 14 jours suivant la livraison (avec des exceptions clairement définies)
    – vous offrez une option de retour des livraisons en Suisse
    – vous envoyez votre marchandise dédouanée, inclus la TVA : pas de frais cachés supplémentaires
    – possibilité de paiement en CHF
    – vous possédez un numéro de téléphone en Suisse, afin que le client puisse vous contacter
  3. Paiement de la cotisation annuelle :
    – CHF 2000 : > 1 million de CHF de chiffre d’affaires total
    – CHF 1000 : < 1 million de CHF de chiffre d’affaires total
    – CHF   500 : Start-ups pendant 2 ans (dans les 3 ans après la fondation)
  4. L’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss est détentrice et fondatrice de la caisse de compensation AVS PROMEA.

Nous sommes intéressés à devenir membre de l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss.

Veuillez svp nous contacter :

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