Le droit de révocation dans le commerce en ligne

En Suisse, vous n’avez aucun droit légal d’échange ou de retour.

En général, nous exigeons dans le cadre du label de qualité Swiss Online Garantie de nos membres certifiées (commerçants en ligne) d’offrir un droit de révocation aux consommateurs. Or, dans certaines situations, cela est plus facile à dire qu’à faire ou n’est pas approprié (hygiène, sécurité etc.).

Vous trouverez ci-dessous une liste des produits qui peuvent être exclus du droit de retour dans le cadre du label de qualité Swiss Online Garantie :

• Denrées alimentaires / boissons pour des raisons d’hygiène et de sécurité
• Médicaments / compléments alimentaires pour des raisons de sécurité
• Fabrication sur mesure / articles personnalisés ou assemblés à votre demande car ces articles ne peuvent plus être vendu à une autre personne ((lunettes de correction, skis avec fixations, combinaisons sur mesure, etc.)
• Articles soumis au droit d’auteur comme les Cds, DVDs ou livres après ouverture de l’emballage d’origine / descellement
• Articles d’hygiène comme les lentilles, parfums, brosses à dents, piercings, articles érotiques, sous-vêtements, etc.
• Produits consommables ouverts ou non scellés comme les piles et toners
• Appareils électriques après configuration et utilisation les articles électroniques et ne peuvent donc être vendus qu’avec beaucoup d’efforts et à un prix réduit.
• Articles avec contrats écrits explicites (expression écrite de la volonté avec signature des deux parties)
• Articles gratuits

En général, les articles ne doivent pas être utilisés, sinon le droit de révocation s’éteint. L’utilisation de l’article est présumée si l’article présente des signes d’utilisation (fumée, taches, rouge à lèvres, etc.) ou ne peut plus être vendu à l’état retourné (par ex. Lego déballé, Playmobil, puzzle etc.).

Les entreprises disposent du droit d’élaborer d’autres réglementations plus souples. Les règles susmentionnées représentent une condition minimale pour devenir membre certifiée (commerçants en ligne) de l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss.

Dans tous les cas cependant, le droit du révocation s’applique en cas d’erreur (Droit des obligations 24) ou en ca de dol (Droit des obligations 28).