Certification Swiss Online Garantie : CGV
Tout commerçant en ligne certifié rend les conditions générales facilement accessibles aux clients. Les CGV sont transparentes, compréhensibles et formulées de manière claire, faciles à trouver et consultables dans un seul document ou sur un seul site web.
Les CGV dans la langue du site web et accessibilité :
Les CGV doivent être disponibles dans la langue du site web, être désignées en conséquence et être accessibles au moins depuis la page principale, mais idéalement aussi depuis toutes les sous-pages de la boutique en ligne (y compris le check-out).
Mode de paiement sans frais supplémentaires :
Le commerçant en ligne certifié propose au moins une méthode de paiement gratuite (sans frais supplémentaires).
Les frais supplémentaires dans les transactions de paiement sont autorisés si les éventuels frais sont indiqués de manière transparente et si le client les accepte en choisissant lui-même son mode de paiement.
Frais de relance et de recouvrement :
Le commerçant en ligne indique les conséquences financielles à supporter par le client lors d’un retard de paiement en cas d’achat sur facture (frais de rappel, intérêts moratoires, frais de recouvrement). Cette disposition s’applique également si un commerçant traite le paiement par l’intermédiaire d’un partenaire tiers. Une simple référence à leurs conditions générales est insuffisante.
Si les frais de rappel et de recouvrement ne sont pas indiqués, aucun frais de retard ne peut être réclamé en cas d’achat sur facture.
Si vous ne proposez pas d’achat sur facture, vous pouvez ignorer ce feu rouge.
CGV clairement insuffisantes :
Les CGV doivent comprendre au moins les points suivants :
Nous pouvons vous mettre à disposition notre mini-standard des CGV en allemand et en français. Vous pouvez télécharger les documents ici :