Certification Swiss Online Garantie : Droit de retour / Délai de retour / Lieu du retour / Remboursements
Conformément à notre code moral, le client dispose d’un droit de retour informel pendant au moins 14 jours civils après la réception de marchandises, ainsi qu’à la possibilité de renvoyer les marchandises à une adresse suisse.
Exceptions au droit de retour :
Des exceptions au droit de retour sont autorisées pour les catégories de produits suivantes :
- Aliments/boissons pour des raisons d’hygiène et de sécurité
- Médicaments/suppléments alimentaires et remèdes pour des raisons de sécurité
- Articles fait sur mesure/personnalisés ou assemblés à la demande du client (par exemple (liste non exhaustive) : lunettes sur ordonnance, skis avec fixation, costumes sur mesure, combinaisons de meubles, etc.)
- Les articles protégés par le droit d’auteur, tels que les CD, les DVD ou les livres, après ouverture de l’emballage ou du scellement d’origine
- Les articles délicats du point de vue de l’hygiène tels que les lentilles, les parfums ouverts, les brosses à dents, les bijoux de piercing, les articles érotiques, les sous-vêtements, etc.
- Consommables ouverts ou non scellés, tels que toner ou piles
- Les articles électriques qui ont été mis en service (allumés, configurés) et qui ne peuvent donc être revendus qu’après un travail de remise en l‘état ou à un prix réduit
- Articles faisant l’objet de contrats écrits explicites (expression écrite bilatérale de la volonté signée par les deux parties)
- Articles spécialement marqués pour des ventes/promotions de vente (note explicite sur l’article)
- Les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant la période de retour
- Journaux, revues ou magazines
- Contenu numérique non fourni sur un support de données
- Les services dans le domaine des activités de loisirs
Le règlement selon lequel les articles ne doivent pas être utilisés, faute de quoi le droit de retour expire, est autorisé. L’utilisation de l’article est présumée si l’article présente des signes d’utilisation (odeur, taches, etc.) ou ne peut être vendu dans l’état dans lequel il a été retourné (par exemple, Lego, Playmobil, puzzle, parfum, etc. déballés).
Les exceptions à la politique de retour sont explicitement signalées soit dans les conditions générales de vente, soit lors de la commande. En cas d’exceptions dues à des promotions/liquidations, l’exception doit être déclarée de manière clairement visible sur la page du produit.
Lieu du retour
Le commerçant doit indiquer au client une adresse à laquelle il peut retourner les marchandises commandées.
Les commerçants certifiés ayant leur siège à l’étranger fournissent au client une adresse de retour en Suisse ou garantissent un retour à l’étranger au prix d’un colis domestique comparable en Suisse (tarif au guichet de la Poste).
Frais
En cas de retour des marchandises, le client ne peut se voir imputer d’autres frais que ceux de retour, à condition que les marchandises soient retournées dans un emballage approprié et original.
Remboursements
Le commerçant certifié remboursera les montants des achats par le même canal que celui par lequel le montant a été payé. Dans des situations exceptionnelles et après consultation du client, un autre mode de paiement peut être choisi pour le remboursement.
Les soldes créditeurs des clients résultant de retours, de doubles paiements ou d’autres situations comparables seront remboursés au plus tard à la demande du client.
