Certification Swiss Online Garantie : Mentions légales

En Suisse, les mentions légales sont obligatoires. La LCD Art. 3 para. 1 Bst. s No. 1 stipule :

« Toute personne proposant des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique doit indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique. »

Visibilité des mentions légales

Bien entendu, les mentions légales doivent être accessibles et désignées en conséquence.

• Désignation claire :
  Le lien vers les mentions légales doit être clairement désigné et reconnaissable comme tel, par exemple avec « mentions légales », « contact », « à propos de nous », « qui sommes-nous ».
• Accessible depuis chaque sous-page :
  Les mentions légales doivent au moins être accessibles depuis la page principale, mais idéalement aussi depuis toutes les sous-pages de la boutique en ligne (y compris le check-out).

Informations obligatoires des mentions légales :

Les informations obligatoires doivent toujours figurer au début des mentions légales.

• Nom de la société tel qu’il figure dans le registre du commerce (Suisse ou UE) :
  Le nom de la société dans les mentions légales doit correspondre à l’entrée du registre du commerce. Les entreprises individuelles ou les personnes physiques doivent indiquer leur prénom et leur nom dans les mentions légales.
• Adresse postale / siège social de l’entreprise :
  Une adresse postale avec le nom de la rue est obligatoire. L’indication d’une adresse de boîte postale est insuffisante.
  Il est toutefois possible de combiner les deux ou d’indiquer une adresse de siège social et une adresse de correspondance.
• Adresse électronique :
  Le client doit pouvoir vous contacter par e-mail. L’indication d’une fonction de chat, etc. n’est pas suffisante.
  L’adresse électronique doit figurer dans les mentions légales !
• Numéro de téléphone suisse :
  Le client doit pouvoir contacter votre société par téléphone. Selon notre code moral (point 2.1), un numéro de téléphone suisse doit être indiqué (le transfert de l’appel à l’étranger à vos frais est possible).
  Le numéro de téléphone doit figurer dans l’empreinte.

Exemple mentions légales :