Le 20 août 2026, le Conseil fédéral a publié le communiqué de presse suivant concernant l’optimisation des relations de libre-échange entre la Suisse et la Chine.
Communiqué de presse
Le 20 août 2026, à l’occasion d’une rencontre à Berne, le président de la Confédération Guy Parmelin et le ministre chinois du Commerce Wang Wentao ont annoncé l’aboutissement des négociations portant sur l’optimisation de l’accord de libre-échange conclu entre la Suisse et la Chine.
La Suisse a atteint ses objectifs de négociation : alors que, dans le cadre de l’accord de libre-échange (ALE) en vigueur, la franchise douanière s’applique à la quasi-totalité des importations chinoises en Suisse, seule environ la moitié des exportations helvétiques en Chine bénéficient du même traitement. L’optimisation de l’ALE permet de corriger ce déséquilibre : à l’avenir, 99,8 % des exportations suisses actuelles pourront être exonérées des droits de douane en Chine. L’ALE optimisé garantit par ailleurs l’accès des investisseurs suisses au marché chinois. Enfin, les dispositions relatives aux questions environnementales et aux droits des travailleurs sont étendues et renforcées.
L’optimisation de l’ALE concerne en outre les règles d’origine, la facilitation des échanges, le commerce des services, le commerce électronique, la concurrence ainsi que la coopération économique et technique.
Une fois la mise au point juridique des textes achevée, la Suisse et la Chine prépareront la signature de l’accord. Celle-ci devrait intervenir encore cette année. S’ensuivront les procédures d’approbation internes aux deux pays.
Officiellement lancées en septembre 2024, les négociations relatives à l’optimisation de l’ALE de 2014 ont été achevées après cinq tours de négociations.
La Chine est le troisième partenaire commercial de la Suisse, après l’Union européenne et les États-Unis. L’optimisation de l’ALE permet au Conseil fédéral d’améliorer et de sécuriser l’accès au marché chinois, contribuant ainsi à la diversification des débouchés pour les entreprises suisses.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Une fois les travaux achevés, la Suisse et la République populaire de Chine prépareront la signature de l’accord ainsi que leurs procédures d’approbation nationales respectives. La fiche d’information ci-après présente un aperçu des principaux résultats des négociations. Les textes de l’accord seront publiés au moment de sa signature.
Détails dans la fiche d’information
Le chapitre « Commerce numérique » constitue pour nous un élément important de l’accord, dont nous mettons à votre disposition ci-dessous un extrait de la fiche d’information.
Extrait « Commerce numérique » :
Dans le cadre de l’accord optimisé, un nouveau chapitre consacré au commerce numérique a été négocié. Ce chapitre contient de nombreuses dispositions d’une importance capitale pour l’économie numérique. Il instaure un cadre réglementaire moderne pour les activités commerciales numériques. Ce chapitre couvre intégralement les intérêts de la Suisse, renforce les conditions nécessaires à une coopération économique tournée vers l’avenir avec la Chine et préserve la marge de manœuvre politique de la Suisse. L’objectif principal est de renforcer la sécurité juridique dans le commerce numérique et de contribuer à la mise en place de conditions-cadres fiables grâce à des règles claires et transparentes. Cela revêt une importance particulière pour les entreprises qui opèrent selon des modèles économiques numériques ou qui fournissent des services numériques au-delà des frontières.
La Suisse a également pu relever les défis actuels du commerce numérique avec la Chine. Ainsi, le chapitre contient par exemple une disposition relative aux envois de colis en masse. Cette disposition met l’accent sur la coopération et les échanges étroits entre les partenaires en cas d’éventuelles infractions, notamment dans le domaine de la sécurité des produits. Elle répond ainsi aux préoccupations en matière de protection des consommateurs, qui ont pris une importance croissante dans le contexte de la forte croissance du commerce en ligne transfrontalier.
Un autre aspect important est la promotion du commerce sans support papier. Les dispositions correspondantes facilitent l’utilisation de documents électroniques et de processus numériques dans les transactions commerciales. Cela réduit la charge administrative, accroît l’efficacité et diminue les coûts de transaction.
Nous vous fournirons de plus amples informations dès que le contenu détaillé de l’accord aura été publié.