Article de Swiss Recycle, que nous publions avec l’aimable autorisation de l’organisme.
Qu’il s’agisse d’un carton d’expédition, d’un sachet en plastique contenant un vêtement ou d’un flacon de parfum en verre, la nouvelle ordonnance suisse sur les emballages concernera à l’avenir nettement plus d’entreprises qu’auparavant. À partir du 1er janvier 2027, elle instaurera pour la première fois un cadre réglementaire global pour les emballages en Suisse. Les fabricants et les commerçants ont donc tout intérêt à déterminer dès maintenant quels emballages ils mettent sur le marché – et quelles obligations en découlent.
Jusqu’à présent, en Suisse, ce sont notamment les emballages pour boissons qui faisaient l’objet d’une réglementation spécifique. La nouvelle ordonnance sur les emballages (OEmb) étend désormais son champ d’application à l’ensemble des matériaux d’emballage. Elle vise à réduire les emballages, à améliorer leur circularité et, en particulier, à renforcer la collecte et le recyclage des emballages en plastique et des briques à boissons. L’ordonnance entrera en principe en vigueur le 1er janvier 2027 ; les obligations importantes seront mises en œuvre de manière échelonnée.
Nouvelles obligations et responsabilités
L’ordonnance sur les emballages (OEmb) impose expressément des obligations aux fabricants et aux commerçants. Est considéré comme commerçant toute personne qui acquiert des produits et des composants en Suisse et les remets
à titre professionnel. En revanche, quiconque fabrique lui-même des produits ou les importe en Suisse en vue de leur remise à titre professionnel est considéré comme fabricant au sens de l’ordonnance.
Aperçu des principales nouveautés :
- Exigences relatives aux emballages : à partir de 2030, des exigences générales s’appliqueront aux emballages. Les commerçants et les fabricants qui remettent des emballages contenant des marchandises devront alors, dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement supportable, notamment veiller à ce que les emballages :
– soient limités au minimum nécessaire en termes de volume et de masse ;
– soient adaptés à la collecte, au traitement et au recyclage ;
– contiennent une proportion aussi élevée que possible de matières recyclées ;
– ne contiennent aucune substance extrêmement préoccupante. - Extension de la taxe d’élimination anticipée aux emballages en verre : à partir de 2028, la taxe d’élimination anticipée (TEA) sera étendue à tous les emballages en verre destinés aux denrées alimentaires et aux produits cosmétiques. Jusqu’à présent, cette réglementation était limitée aux emballages pour boissons.
- Obligation subsidiaire de reprise des emballages en plastique et des briques à boissons : à partir de 2031, une obligation subsidiaire de reprise sera introduite pour les emballages à usage unique en plastique ainsi que pour les briques à boissons. Les fabricants et les commerçants devront reprendre ces emballages au lieu de remise ou à proximité immédiate et les acheminer vers un processus de valorisation matière (soit par eux-mêmes, soit par l’intermédiaire d’une organisation sectorielle telle que RecyPac).
- Taux de valorisation contraignants : à partir de 2032, les taux de valorisation suivants devront être atteints :
– 70 % pour les briques à boissons
– 55 % pour les emballages à usage unique en plastique.
Si ces objectifs ne sont pas atteints, le Conseil fédéral pourra ordonner des mesures supplémentaires. Il pourra notamment imposer une reprise aux frais des acteurs concernés, par exemple au moyen d’une contribution anticipée de recyclage, ou introduire un système de consigne.
- Nouvelles obligations de déclaration pour les fabricants : à partir de 2031, les fabricants devront recenser et déclarer les quantités d’emballages mises sur le marché, ventilées par matériau d’emballage.
- Seuil d’exemption pour les micro-entreprises : seules les entreprises qui dépassent, pendant deux exercices consécutifs, les seuils d’un million de francs de chiffre d’affaires et de 500 kilogrammes de matériaux d’emballage mis sur le marché seront soumises à l’obligation subsidiaire de reprise ainsi qu’à l’obligation de déclaration.
Les magasins physiques comme les boutiques en ligne peuvent ainsi être concernés, aussi bien dans le B2C que dans le B2B, et ce pour les emballages de vente comme pour les emballages de transport. Quelques exemples illustrent l’ampleur du sujet :
- Fabricants de parfums conditionnés dans des flacons en verre : un fabricant qui met sur le marché des flacons de parfum en verre devra, à partir de 2028, s’acquitter d’une taxe d’élimination anticipée (TEA) sur ces emballages.
- Commerçants de mode : un vêtement est livré au client dans un sachet en plastique (vente en ligne) ou vendu dans un magasin physique. À l’avenir, ces emballages en plastique seront soumis à l’obligation subsidiaire de reprise et devront être repris par le commerçant lui-même ou par l’intermédiaire d’une organisation sectorielle.
- Commerçants en ligne : les marchandises sont expédiées dans un emballage d’expédition. À l’avenir, les cartons, les pochettes d’expédition en plastique, les films de protection ou tout autre élément d’emballage devront répondre aux exigences générales et les quantités devront être déclarées. Pour les emballages en plastique à usage unique et les briques à boissons, la manière dont leur reprise sera organisée sera notamment déterminante. Dans le cas de livraisons B2B récurrentes, la reprise pourra par exemple être effectuée lors d’une livraison ultérieure.
- Commerçants B2B : même les entreprises qui livrent des clients professionnels ne doivent pas ignorer cette ordonnance. La future obligation de reprise ne concernera expressément pas uniquement les emballages provenant des ménages privés, mais également, de manière générale, les emballages commerciaux correspondants générés chez les utilisateurs finaux.
Quels coûts pour les acteurs concernés ?
C’est ici qu’intervient le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) : les acteurs qui mettent des emballages sur le marché doivent assumer une plus grande responsabilité quant à leur fin de vie.
Contrairement, par exemple, à la TEA suisse sur le verre, l’OEmb ne prévoit pas de taxe publique uniforme par emballage pour les emballages en plastique. Le financement est délibérément conçu de manière plus ouverte. Quiconque exploite un système de reprise doit notamment veiller à ce que les acteurs impliqués dans la chaîne de gestion des déchets soient indemnisés de manière à couvrir leurs coûts et à ce que les coûts de gestion des déchets soient financés par des contributions affectées à cet usage et conformes au principe de causalité.
Les commerçants disposent ainsi, en principe, de deux possibilités : ils peuvent organiser eux-mêmes la reprise et l’élimination ou adhérer à une organisation sectorielle (par exemple RecyPac), respectivement lui confier ces tâches moyennant une contribution financière. Dans ce dernier cas, l’organisation sectorielle assume les obligations opérationnelles correspondantes. Cette solution permet de créer des synergies et de réduire les coûts.
Ce que les commerçants peuvent faire dès maintenant
- Recenser leur portefeuille d’emballages : quels emballages de vente, emballages groupés et emballages de transport sont utilisés ?
- Connaître les matériaux et les poids : recenser de manière aussi structurée que possible le papier/carton, le plastique, le verre, le métal et les autres matériaux.
- Examiner la conception des emballages : les emballages sont-ils nécessaires, utilisent-ils le moins de matériaux possible et sont-ils compatibles avec les filières de recyclage suisses ?
- Demander les données aux fournisseurs : la composition des matériaux et le poids des emballages devraient à l’avenir être disponibles sous une forme aussi structurée que possible.
- Clarifier son rôle pour chaque flux de marchandises : l’entreprise est-elle considérée comme commerçant ou comme fabricant pour l’emballage concerné, par exemple dans le cas d’une marque propre ?
- Tenir compte des utilisateurs finaux, en B2B comme en B2C : où et chez qui les emballages deviennent-ils des déchets après utilisation ?
- Clarifier les obligations liées à l’obligation subsidiaire de reprise des emballages en plastique et des briques à boissons (voir seuil d’exemption) et envisager l’adhésion à une organisation sectorielle : examiner par l’intermédiaire de quelle organisation sectorielle ou de quel système de reprise les futures obligations pourront être remplies efficacement (par exemple RecyPac pour les emballages en plastique et les briques à boissons).
- Anticiper les coûts : intégrer suffisamment tôt dans les achats et les calculs les futures contributions aux systèmes ainsi que les charges internes liées à la gestion des données et au reporting.
Vers l’ordonnance sur les emballages
Webinaire 03.11.2026:
Quelles sont les implications concrètes de la réglementation sur les emballages pour le commerce ?
Quels emballages sont réellement concernés ? Dans quels cas un commerçant est-il juridiquement considéré comme distributeur – et dans quels cas comme fabricant ? Que signifie l’obligation de reprise pour un magasin physique, le commerce en ligne ou les activités B2B ? Et quels coûts liés à la REP ou aux systèmes de collecte le commerce de détail devra-t-il assumer à l’avenir ?
Lors du webinaire du 3 novembre 2026, de 11 h à 12 h, Swiss Recycle et RecyPac présenteront, à l’aide d’exemples concrets, les conséquences de la nouvelle ordonnance suisse sur les emballages pour le commerce de détail, les délais à respecter et les préparatifs que les entreprises devraient entreprendre dès aujourd’hui.
Nous porterons également notre regard au-delà des frontières. Pour les commerçants actifs à la fois en Suisse et dans l’Union européenne, une question centrale se pose : comment l’ordonnance suisse sur les emballages (OEmb) s’articule-t-elle avec le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) ? Et dans quels domaines les données, les processus et les stratégies d’emballage peuvent-ils être développés conjointement de manière judicieuse ?