Dans un monde de plus en plus digitalisé, les plateformes de communication et les moteurs de recherche sont des points de référence essentiels pour les commerçants suisses. Ils déterminent de manière décisive la manière dont les clientes et clients trouvent les offres, l’impact des évaluations et la visibilité de la publicité. Parallèlement, on observe une demande croissante en faveur d’une plus grande transparence, de processus équitables et de règles claires dans l’espace numérique.
La Confédération a donc présenté un avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom), auquel l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss a récemment soumis une réponse dans le cadre de la procédure de consultation. L’objectif de cette nouvelle loi est de définir des normes procédurales minimales – notamment en matière de procédures de notification et de plainte, de transparence et d’obligations de rapport – afin de renforcer l’application du droit existant dans l’espace numérique.
Pour l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss, il est important que la réglementation garantisse la sécurité juridique sans créer d’obstacles supplémentaires pour les commerçants ni compromettre les normes internationales. Bon nombre des plateformes concernées sont déjà soumises à des réglementations exhaustives, telles que la loi européenne sur les services numériques (Digital Services Act). Notre association s’est donc clairement prononcée en faveur de la reconnaissance des mécanismes internationaux existants lorsqu’ils permettent d’atteindre des objectifs et des effets protecteurs équivalents, afin d’éviter les doublons et les coûts supplémentaires.
Un autre axe central de la prise de position concerne les évaluations et les processus de modération : pour les commerçants, un traitement transparent et fiable des contenus abusifs ou diffamatoires peut apporter un avantage concret. Il est toutefois essentiel que les procédures de notification soient conçues de manière pragmatique et ne se limitent pas à un traitement purement formel.
Le cadre des sanctions était également un thème central : le projet prévoit des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. L’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss souligne qu’un système fortement axé sur les sanctions peut conduire à des décisions de modération défensives, avec le risque que des contenus soient restreints à titre préventif bien qu’ils soient juridiquement admissibles.
L’association salue toutefois l’objectif général du AP-LPCom, tout en appelant à la proportionnalité et à la compatibilité internationale : les commerçants suisses doivent pouvoir rester compétitifs sur le marché mondial sans être pénalisés par des obligations nationales supplémentaires ou des coûts indirects élevés.
Le AP-LPCom est encore en cours de consultation ; le délai de soumission a expiré en février 2026. Le Conseil fédéral évaluera ensuite les commentaires reçus et révisera le projet si nécessaire avant de le soumettre au Parlement. Pour les membres de l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss, cela signifie que le suivi politique de ce projet de loi reste important et que l’association continuera à s’engager pour que les intérêts du commerce dans l’environnement numérique soient entendus et pris en compte de manière équitable.
Vous trouverez la prise de position complète en allemand ici (PDF).
Pour plus d’informations sur le AP-LPCom, cliquez ici.