Certification Swiss Online Garantie: Étapes de la commande et conclusion du contrat
Étapes de la commande :
En Suisse, la loi (LCD article 3 alinéa 1 Bst s chiffre 2) stipule que le client doit être informé (graphiquement) de l’étape de commande dans laquelle il se trouve. À partir de la première étape du paiement, il faut indiquer clairement le nombre d’étapes à suivre jusqu’à la commande finale. La première étape du paiement est la page qui suit le clic sur « aller à la caisse ».
Le client doit savoir à tout moment quand la commande ou l’offre de contrat est déclenchée. Contrairement à l’UE, il n’y a pas d’obligation d’une désignation unique du bouton au sens de « valider la commande », etc.
Exemples :
Conclusion du contrat :
La conclusion du contrat doit être clairement réglée dans les conditions générales. Les CGV décrivent de manière simple et transparente à quel moment un contrat est conclu et quels sont les droits et obligations du commerçant et du client.
Le processus de conclusion d’un contrat, clairement formulé et convenu, constitue également un avantage pour le commerçant, notamment lorsqu’il s’agit de régler des conflits (retard de livraison, etc.).
Nous pouvons vous mettre à disposition notre mini-standard des CGV en allemand et en français. Le point 2 règle la conclusion du contrat et vous pouvez adapter ce paragraphe pour vos CGV.
Vous pouvez télécharger les documents ici :